Vous débutez une activité de créateur
d’œuvres graphiques et plastiques :
Vous n’êtes pas concerné par une inscription
à l’URSSAF et au régime des professions
libérales.
Pour
permettre votre inscription, vous devez adresser une déclaration
de début d’activité à la Maison
des Artistes à la permière facture de vente
d'oeuvre, de droits d'auteur ou lors de votre premier
contrat ou bon de commande.
A
réception de ce document, accompagné de
la photocopie d'un des justificatifs cités ci-dessus,
la Maison des Artistes vous inscrira à son fichier
de recensement et vous attribuera un numéro d’ordre
(identifiant personnel) par voie postale.
Si vous êtes amené à cesser votre
activité artistique, veuillez en informer la Maison
des Artistes.
Votre situation administrative
:
Vous êtes recensé
au fichier de la Maison des Artistes, ce qui constitue
une simple inscription. Vous n’êtes pas affilié,
c’est-à-dire assuré social au titre
du régime des artistes auteurs.
Pour tout ce qui concerne votre couverture sociale, vous
devez interroger la caisse primaire d’assurance
maladie dont relève votre domicile. Pour justifier
de votre situation auprès de la caisse primaire,
présenter la notification d’inscription qui
vous a été adressée par voie postale.
L’affiliation pourra intervenir après établissement
de la 1ère déclaration fiscale dans la catégorie
des bénéfices non commerciaux lorsque vous
aurez rempli le dossier réglementaire qui vous
sera adressé automatiquement l’année
suivante, soit au début de la 2ème année
d’activité.
- Si des rémunérations
en contrepartie d’œuvres graphiques et plastiques
vous sont versées par des clients dits «diffuseurs»,
autres que des particuliers et des commerces d’art,
n’omettez pas de leur communiquer votre numéro
d’ordre au fichier de la Maison des Artistes pour
faciliter l’identification des précomptes
reversés en votre faveur.
