Vous avez adressé
au service des impôts une 1ère déclaration
dans la catégorie fiscale des bénéfices
non commerciaux au titre d’une activité créatrice
d’œuvres graphiques et plastiques.
Cette
déclaration résulte de la commercialisation
de vos œuvres. Au plan social, un dossier réglementaire
doit être constitué auprès de la Maison
des Artistes.
- Si vous avez rempli
une déclaration de début d’activité
et qu’un numéro d’ordre vous a été
attribué, vous recevrez automatiquement ce dossier
et la liste des pièces à joindre par voie
postale le moment venu.
- Si vous n’avez pas effectué cette démarche,
remplissez le formulaire de demande de dossier.
Votre dossier complété
et accompagné des différentes pièces
exigées par la réglementation sera étudié
dans le cadre d’une demande
d’affiliation ou
simplement d’un assujettissement
aux cotisations.
Être affilié
: être cotisant et
bénéficier de la couverture sociale du régime
de sécurité sociale des artistes auteurs.
L’affiliation et le maintien annuel de l’affiliation
sont des procédures administratives déclenchées
par la caisse primaire d’assurance maladie du domicile
qui délivre à l’artiste une carte
d’assuré social.
Être
assujetti : être
cotisant, car tout bénéfice tiré
de l’activité d’artiste auteur est
obligatoirement soumis aux cotisations, même s’il
constitue le complément d’un revenu d’activité
principale (salariée, libérale, artisanale
ou commerciale) ou le complément d’un revenu
de remplacement (retraite, ASSEDIC, RMI , allocation…)
permettant le bénéfice d’une couverture
sociale. L’assujettissement aux cotisations sans
affiliation ne permet pas de bénéficier
de la couverture sociale du régime des artistes
auteurs.
