Quelles conditions faut-il remplir pour être affilié ? - Exercer une activité créatrice d’œuvres originales graphiques et plastiques visée par la réglementation - Avoir déclaré fiscalement au titre de la 1ère année d’activité un bénéfice non commercial dont le montant majoré de 15% est au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC ou en cas de bénéfice non commercial +15% inférieur à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC, avoir recueilli un avis favorable de la Commission professionnelle instituée pour les arts graphiques et plastiques. Code de la sécurité sociale : - article R 382-1 Compléments d'information - base forfaitaire - commission professionnelle - cotisations A quelle date est fixée l’affiliation ? Au 1er janvier qui suit la dernière année civile prise en compte pour prononcer l’affiliation. Code de la sécurité sociale : - article R 382-16-1 Durée de la décision de 1ère affiliation De la date de l’affiliation, soit un 1er janvier, au 30 juin de l’année suivante donc pour une durée de 1 an et 6 mois. Quels sont les documents qui composent obligatoirement le dossier à constituer à la suite de la 1ère déclaration fiscale en qualité d’auteur d’oeuvres graphiques et plastiques ? Formulaires : - une déclaration en vue de l’immatriculation des artistes auteurs (référence cerfa : S 1219) -deux déclarations de revenus et d’activités des artistes auteurs -une fiche de renseignements professionnels Compléments d'information - dossier d’affiliation Documents fiscaux : - une photocopie de la déclaration fiscale modèle 2042 C et 2042 PDSF (photocopie de toutes les pages de l’original y compris celles sur lesquelles aucune information ou mention de revenus n’a été portée) - si vous avez opté pour la déclaration contrôlée, joignez également : une photocopie de la déclaration fiscale modèle 2035 (y compris les annexes) - une photocopie de l’avis d’imposition ou de non imposition fiscale, dès que vous avez reçu ce document et au plus tard au 1er octobre. Vous devez inscrire la mention «je certifie conforme à l’original» suivie de votre signature sur les photocopies des documents fiscaux. Revenus artistiques de source étrangère : Si vous avez établi une déclaration modèle 2047 au titre de revenus artistiques de source étrangère, vous devez présenter une photocopie de ce document. Compléments d'information - fiscalité / modes déclaratifs Documentation sur les œuvres : 10 documents maximum accompagnés d’une enveloppe retour affranchie au poids de la documentation et libellée à votre nom et adresse - pour les peintres, dessinateurs, graveurs, sculpteurs, plasticiens : fournir des photographies des œuvres à l’origine des revenus. Indiquez le format des œuvres. - pour les graphistes illustrateurs : fournir une documentation imprimée ou des tirages papier d’écrans sur les œuvres à l’origine des revenus en indiquant le niveau de votre intervention et une photocopie des notes d’honoraires correspondant aux rémunérations. Si vous êtes né(e) hors de France - joindre une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou du livret de famille régulièrement tenu à jour.