A la suite de la 1ère période d’affiliation,
le maintien de l’affiliation et le bénéfice
d’une protection sociale est examiné tous
les ans pour une période allant du 1er juillet
au 30 juin de l’année suivante pour permettre
l’actualisation des situations administratives et
de la base de calcul des cotisations, de la CSG et de
la CRDS.
Si le montant de votre bénéfice non commercial,
après majoration de 15%, est inférieur à
900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC, votre dossier
devra être soumis pour avis à la Commission
professionnelle pour permettre le maintien de l’affiliation.
Quels sont les documents
qui composent obligatoirement
le dossier annuel de maintien d’affiliation ?
Ce dossier et la liste
des pièces à joindre vous sera adressé
automatiquement par voie postale, le moment venu. Formulaires : - une déclaration
de revenus et d’activités des artistes auteurs
- une fiche de renseignements professionnels
Documents fiscaux : - une photocopie de la
déclaration fiscale modèle 2042 C et 2042
PDSF (photocopie de toutes les pages de l’original
y compris celles sur lesquelles aucune information ou
mention de revenus n’a été portée)
- si vous avez opté pour la déclaration
contrôlée, joignez également :
une photocopie de la déclaration fiscale modèle
2035 (y compris les annexes)
- une photocopie de l’avis d’imposition ou
de non imposition fiscale, dès que vous avez reçu
ce document et au plus tard au 1er octobre
Vous devez inscrire la mention "je certifie conforme
à l’original" suivie de votre signature
sur les photocopies des documents fiscaux.
Revenus artistiques de source étrangère
:
Si vous avez établi une déclaration modèle
2047 au titre de revenus artistiques de source étrangère,
vous devez présenter une photocopie de ce document.
Si votre bénéfice
non commercial, après majoration de 15 %, est inférieur
au seuil de 900 fois la valeur horaire du SMIC en vigueur,
votre dossier sera soumis à l’avis de la
Commission professionnelle. Vous devez dans ce cas fournir
:
- une documentation représentative des œuvres
à l’origine de vos revenus, accompagnée
d’une enveloppe retour libellée à
votre nom et adresse et affranchie au poids de la documentation.
vous n’êtes pas concerné par la demande
de documentation :
- si vous exercez, parallèlement à votre
activité artistique, une autre activité
(salariée, libérale…), dominante sur
le plan des revenus ou êtes titulaire d’un
titre de pension de retraite.
ou
- si votre bénéfice non commercial, après
majoration de 15%, est au moins égal 3987 euros.
ou
si vous êtes âgé de plus de 55 ans
et êtes affilié depuis plus de 10 ans
ou
si vous avez été affilié depuis moins
de 3 ans.
