L’assujettissement aux cotisations, sans déclenchement d’une procédure d’affiliation, résulte soit de l’étude du 1er dossier réglementaire constitué après la 1ère année d’activité, soit de l’étude du dossier annuel de maintien d’affiliation.   Dans quelle situation serez-vous assujetti aux cotisations sans être affilié ? - si vous ne remplissez pas la condition de bénéfice minimum requis, soit bénéfice +15% au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC, et que vous ne demandez pas votre affiliation dans la mesure où vous disposez déjà d’une protection sociale au titre de la prolongation d’un droit antérieur, d’une allocation (ASSEDIC, adulte handicapé…) de la CMU ou en tant qu’ayant droit d’une personne assurée sociale. Toutefois, si les éléments de votre dossier traduisent une activité d’artiste auteur exercée de manière habituelle, la Commission professionnelle étudiera votre dossier, à la demande de la Maison des Artistes, en vue de votre affiliation. - si la Commission professionnelle, considérant que les éléments du dossier ne traduisent pas la pratique habituelle d’une activité artistique, émet un avis défavorable à l’affiliation ou à son maintien. Compléments d'information - minima sociaux - si vous relevez déjà d’un régime de sécurité sociale au titre d’une activité principale en cours (activité salariée, libérale, artisanale ou commerciale) dont vous tirez la majeure partie de vos revenus et que l’activité d’artiste auteur, secondaire sur le plan des revenus, s’est traduite par des bénéfices non commerciaux +15% inférieurs à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC. - si vous êtes retraité et avez enregistré un bénéfice non commercial +15% inférieur à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC. La situation de l’artiste assujetti peut être revue en fonction des éléments de revenus et d’activités ou en cas de changement de situation l’année suivante pour permettre une affiliation et le bénéfice de la protection sociale du régime des artistes auteurs.