Cette
procédure prévue par la réglementation
permet de calculer les cotisations, la CSG et la CRDS
sur une base évaluée d’office.
Une taxation d’office est
appliquée à défaut du dossier annuel
(dossier non renvoyé à la Maison des Artistes)
ou en cas de dossier incomplet. Elle est provisionnelle,
c’est-à-dire que les
cotisations sont réajustées par la Maison
des Artistes dès que le dossier réglementaire
a été constitué ou complété.
