L’exonération des cotisations sociales pour
une période de 12 mois couvre une période
allant de la date de début d’activité
au dernier jour du 12ème mois à compter
de cette date. La CSG et la CRDS ne sont pas concernées
par la mesure d’exonération.
Etant donné que
les artistes auteurs ne sont pas redevables de cotisations
:
- en cas d’affiliation, avant la date de leur affiliation,
soit le 1er janvier de l’année suivant la
date de début d’activité,
- en cas d’assujettissement sans affiliation, avant
la date de leur assujettissement, soit le 1er juillet
de l’année suivant la date de début
d’activité,
la mesure d’exonération est appliquée
au compte de cotisations pour fraction, soit pour les
mois de la période d’exonération qui
restent à courir à compter du 1er janvier
ou du 1er juillet suivant la situation administrative,
affilié ou assujetti.
Document à adresser
à la Maison des Artistes pour l’application
de la mesure d’exonération : l’attestation de
la Direction départementale du travail et de l’emploi
certifiant l’exonération de charges sociales
et la date de début d’activité qui
constitue le point de départ de l’exonération.
Bénéfice de l’exonération des
cotisations sociales et précompte provisionnel
obligatoire des cotisations maladie-vieillesse déplafonnée,
de la CSG et de la CRDS
Le bénéfice de l’exonération
n’a pas d’incidence sur le système
du précompte provisionnel qui demeure un principe
général jusqu’à la constitution
du 1er dossier réglementaire.
En effet, les sommes précomptées sont des
provisions
de cotisations et contributions : maladie-vieillesse déplafonnée,
CSG , CRDS, à valoir sur les cotisations et contributions.
Ces charges précomptées seront déduites
du montant des cotisations et contributions dues.
