Vous exercez une activité créatrice d’œuvres
originales graphiques et plastiques et par ailleurs une
autre activité
Le fait
d’exercer une activité autre (salariée,
libérale, artisanale ou commerciale) permettant
le bénéfice d’une protection sociale
ne dispense pas de remplir les obligations d’ordre
fiscal et social qui résultent de la pratique d’une
activité créatrice d’œuvres graphiques
et plastiques.
Vos bénéfices
non commerciaux, majorés de 15%, sont au moins
égaux à la base de 900 fois la valeur horaire
moyenne du SMIC : - la Maison des Artistes
transmettra votre dossier à la caisse primaire
d’assurance maladie de votre domicile qui vous affiliera
ou maintiendra votre affiliation au régime des
artistes auteurs.
- le droit aux prestations sera ouvert au titre du régime
correspondant à l’activité la plus
rémunératrice.
Vos bénéfices
non commerciaux sont inférieurs à la base
de 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC : - si les revenus de l’activité
relevant de la Maison des Artistes sont dominants, votre
affiliation au régime des artistes auteurs ou son
maintien pourra être prononcé, après
avis de la Commission professionnelle
- si les revenus de l’activité relevant de
la Maison des Artistes sont secondaires, vous serez assujetti
aux cotisations du régime des artistes auteurs
sans être affilié. Vous serez assuré
social au titre de votre activité autre.
