Vous exercez une activité créatrice d’œuvres d'art originales graphiques et plastiques et une autre activité
qui se situe dans son prolongement mais qui n’est
pas visée par le régime des artistes auteurs
Une circulaire du 16 février 2011 du Ministère du travail, de l’Emploi et de la santé est venue rappeler quelles sont les rémunérations artistiques entrant dans le champ de compétence des organismes sociaux gérant le régime des artistes auteurs (Maison des Artistes et AGESSA), et celles à prendre en compte, sous certaines conditions, au titre des activités accessoires.
Ces mesures spécifiques sont mises en œuvre au seul bénéfice des artistes auteurs déjà affiliés au régime de sécurité sociale géré par la Maison des Artistes (percevant les prestations d’assurances sociales au titre de ce régime) pour l’année en cours.
Les activités concernées, dites accessoires, sont pour l’essentiel :
- les rencontres publiques et débats en lien direct avec l’œuvre de l’artiste ;
- les cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste auteur ;
- les ateliers artistiques ou d’écriture : limité à 3 ateliers par an*
(5 séances d’une journée maximum = 1 atelier) ;
- les ateliers artistiques auprès d’établissements publics ou privés ou organisés par des associations, sous réserve que la réalisation de l’atelier ne puisse être faite que par un artiste, dans la limite de 5 ateliers par an (1 atelier = 5 séances d’une journée maximum), * Pour les ateliers réalisés auprès d’organismes socio-éducatifs (écoles, universités, hôpitaux, prisons, etc.) la limite admise est de 5 ateliers par an (au lieu de 3).
Idem pour les associations agissant pour le compte de tels organismes socio-éducatifs (5 ateliers) ;
- la participation ponctuelle, dans la limite de 4 par an, à la conception ou mise en forme de l’œuvre d’un autre plasticien (à l’exclusion de l’activité d’assistanat relevant du salariat) ;
- l’accrochage ponctuel et mise en espace ponctuelle d’œuvres plastiques d’un autre plasticien, dans la limité de 4 par an.
(Attention : les activités relevant de la formation professionnelle sont toujours exclues du champ d’application des artistes auteurs.)
Ces activités sont par nature différentes de celles exercées par les formateurs, éducateurs, animateurs socio-culturels, chargés de cours et enseignants, animateurs, présentateurs, consultants… A ce titre, elles doivent être exercées de manière indépendante, occasionnelle et sans lien de subordination caractérisant le salariat.
Le montant annuel des rémunérations acquises par l’auteur au titre de ces activités : toutes interventions cumulées ne peut excéder 80 % du seuil d’affiliation au régime de Sécurité sociale des auteurs (lui-même égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC = 7974 pour 2010), soit à titre indicatif = 6379 euro pour les revenus perçus en 2010.
Si au titre d’une année N, la part des rémunérations accessoires est supérieure à 50% des revenus de l’artiste, à compter des déclarations 2013 concernant les revenus 2012, la Maison des Artistes devra vérifier si le pourcentage moyen obtenu pour les trois dernières années excède ou non 50 % des revenus.
Si ce n’est pas le cas, les rémunérations accessoires perçues au titre de l’année N sont prises en compte en complément des revenus artistiques dans l’assiette sociale servant au calcul des cotisations. Dans le cas contraire, elles relèvent en totalité du régime social des indépendants. Il appartient en ce cas à l’artiste auteur de procéder à une déclaration rectificative auprès du régime social des indépendants (RSI).
L’artiste auteur ayant perçu des revenus accessoires doit impérativement joindre à sa déclaration annuelle à la Maison des Artistes deux formulaires détaillant ses revenus de l’année :
- la déclaration annuelle de revenus et d’activités détaillant ses revenus artistiques (document habituel)
- le formulaire supplémentaire appelé « détail des revenus accessoires des auteurs » développant ses revenus accessoires.
