Formalités à
effectuer auprès de la Maison des Artistes :
- déclarer la date
de cessation de votre activité sur papier libre
- fournir une photocopie de la déclaration fiscale
concernant les revenus artistiques enregistrés
du 1er janvier à la date de cessation d’activité.
Traitement de votre dossier
Les revenus tirés
d’une activité d’artiste auteur étant
soumis aux cotisations et contributions jusqu’au
dernier euro perçu, votre compte de cotisations
ne sera pas clôturé à la date de
votre cessation d’activité, puisqu’à
cette date vos revenus artistiques n’ont pu être
cotisés en totalité, étant donné
les dates réglementaires d’exigibilité
des cotisations et contributions (CSG et CRDS).
Exemple :
vous cessez votre activité artistique au 30 juin
2011.
A cette date, vous avez versé les cotisations
et contributions calculées sur les revenus de
l’année 2009. Vous êtes encore redevable
:
- des cotisations et contributions calculées
sur les revenus de l’année 2010 qui seront
exigibles au cours de l’exercice social 2011-2012
: au 15 juillet 2011, 15 octobre 2011, 15 janvier 2012,
15 avril 2012
- des cotisations et contributions calculées
sur les revenus de l‘année 2011, pour la
période du 1er janvier au 30 juin, qui seront
exigibles au cours de l’exercice social 2012-2013
: au 15 juillet 2012, 15 octobre 2012, 15 janvier 2013,
15 avril 2013
- la clôture de votre compte sera effective au
30 juin 2013.
Votre situation d’assuré social
La caisse primaire d’assurance
maladie de votre domicile, informée de la cessation
de votre activité, vous radie du régime
des artistes auteurs à la fin de l’exercice
social au cours duquel vous avez cessé votre
activité.
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