C’est
une provision de cotisations maladie-vieillesse déplafonnée,
de CSG et de CRDS prélevées à la
source par vos clients, nommés diffuseurs par la
réglementation, sur les rémunérations
qu’ils vous versent.
La cotisation de vieillesse de base plafonnée n’est
jamais précomptée.
Le précompte
est obligatoire en début d’activité
jusqu’à la constitution du 1er dossier réglementaire
auprès de la Maison des Artistes. Les cotisations, la CSG
et la CRDS précomptées viendront en déduction
des cotisations calculées sur votre bénéfice
fiscal.
Exemple : Précompte effectué
par un client sur des rémunérations réglées
en août 2009.
Le client doit vous remettre la certification du précompte
effectué au moment de paiement de votre rémunération
et reverser le précompte à la Maison des
Artistes à l'aide de la déclaration trimestrielle.
Vous devez adresser à la Maison des Artistes l'original
des certifications de précomptes établies
par vos clients sur vos rémunérations de
l'année 2009, en même temps que le dossier
de déclaration de revenus et d'activités
2009.
Les précomptes justifiés par l'original
des certifications établies par vos clients seront
ensuite déduits de vos cotisations.
Le précompte ne s’applique pas : - en cas de rémunération
versée par un particulier,
- en cas d’honoraires rétrocédés
par un confrère,
- en cas de rémunération versée par
un commerce d’art (galerie par exemple),
- en cas de rémunération versée par
une société résidant à l’étranger.
