Qu’est ce que le précompte ?
  C’est une provision de cotisations maladie-vieillesse déplafonnée, de CSG et de CRDS prélevées à la source par vos clients, nommés diffuseurs par la réglementation, sur les rémunérations qu’ils vous versent.

La cotisation de vieillesse de base plafonnée n’est jamais précomptée.

Code de la sécurité sociale :
- article R 382-27

Compléments d'information
- précompte
- exemple de notes d’honoraires sous déduction
des charges sociales précomptées

Le précompte est obligatoire en début d’activité jusqu’à la constitution du 1er dossier réglementaire auprès de la Maison des Artistes.
Les cotisations, la CSG et la CRDS précomptées viendront en déduction des cotisations calculées sur votre bénéfice fiscal.

Exemple :
Précompte effectué par un client sur des rémunérations réglées en août 2009.

Le client doit vous remettre la certification du précompte effectué au moment de paiement de votre rémunération et reverser le précompte à la Maison des Artistes à l'aide de la déclaration trimestrielle.

Vous devez adresser à la Maison des Artistes l'original des certifications de précomptes établies par vos clients sur vos rémunérations de l'année 2009, en même temps que le dossier de déclaration de revenus et d'activités 2009.

Les précomptes justifiés par l'original des certifications établies par vos clients seront ensuite déduits de vos cotisations.

Compléments d'information
- précomptes

Le précompte ne s’applique pas :
- en cas de rémunération versée par un particulier,
- en cas d’honoraires rétrocédés par un confrère,
- en cas de rémunération versée par un commerce d’art (galerie par exemple),
- en cas de rémunération versée par une société résidant à l’étranger.

Compléments d'information
- diffuseurs 1%