Dès que vous avez déposé
le 1er dossier réglementaire avec une 1ère
déclaration fiscale dans la catégorie des
bénéfices non commerciaux auprès
de la Maison des Artistes, vous pouvez opter pour une
dispense du précompte.
- La Maison
des Artistes vous délivre une attestation annuelle
référencée S2062 de dispense du précompte.
Il vous suffit d’en faire des photocopies que vous
remettez à vos clients, dits diffuseurs, en
même temps que vos
notes de rémunérations. Au
vu de cette attestation, vos clients ne doivent pas effectuer
le précompte.
- Chaque année,
à réception de l’avis d’imposition
ou de non imposition fiscale à envoyer au plus
tard le 1er octobre, que vous soyez affilié ou
simplement assujetti aux cotisations, la Maison des Artistes
vous délivrera l’attestation annuelle de
dispense du précompte.
Vous paierez l’ensemble
des cotisations maladie-vieillesse déplafonnée,
vieillesse de base, la CSG et la CRDS auprès de
la Maison des Artistes après avoir reçu
les appels trimestriels de l’exercice social.