Elle siège régulièrement
auprès de la Maison des Artistes et est composée
de :
- 6 représentants des organisations professionnelles
et syndicales des artistes auteurs des arts graphiques
et plastiques,
- 3 représentants des diffuseurs en œuvres
originales graphiques et plastiques,
- 2 représentants de l’Etat, respectivement
du ministère chargé de la sécurité
sociale et du ministère chargé de la culture.
Seuls, les représentants des artistes auteurs et
des diffuseurs prennent part aux votes pour émettre
les avis.
Rôle de la Commission
professionnelle
Elle est chargée
d’émettre un avis favorable ou défavorable
à l’affiliation ou au maintien de l’affiliation
:
- sur les dossiers qui ne répondent pas à
la condition de ressources prévue par le code de
la sécurité sociale (bénéfice
+15% au moins égal à 900 fois la valeur
horaire moyenne du SMIC) .
Dans ce cas, la commission apprécie si le dossier
révèle une activité habituelle et
un engagement professionnel
ou
- sur les dossiers qui ne permettent pas de déterminer
avec évidence que l’activité exercée
relève du régime des artistes auteurs, quel
que soit le montant des bénéfices enregistrés.
Dans ce cas, la Commission se prononce notamment en fonction
du caractère d’œuvres d’art originales
des réalisations présentées, de la
part de création, de la destination, des références
à des circuits de diffusion…
