La Maison des Artistes
et l’AGESSA exercent conjointement une action sociale
en faveur des artistes auteurs affiliés connaissant
des difficultés économiques, leur situation
étant appréciée en liaison avec celle
de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire
lié par un pacte civil de solidarité. Composition de la Commission
d’action sociale - 8 représentants
des artistes auteurs et 2 représentants des diffuseurs
sont nommés pour moitié par le Conseil d’administration
de chacun des 2 organismes agréés : Maison
des Artistes et AGESSA.
- 1 représentant du ministère chargé
de la sécurité sociale
et 1 représentant du ministère chargé
de la culture assistent aux séances mais ne prennent
pas part aux votes.
Qui peut présenter
une demande d’aide sociale ? Uniquement un artiste
affilié dont le bénéfice + 15% est
inférieur à la base forfaitaire minimale
permettant l’ouverture des droits aux prestations
et qui cotise sur cette base.
Bases forfaitaires
d’ouverture de droits aux prestations :
Exercices sociaux (période d'appel
des cotisations allant du 3ème trimestre
d'une année au 2ème trimestre de l'année
suivante)
Montant des
bases forfaitaires appliquées à l'exercice
social (en euro)
2010-2011
7893
2009-2010
7749
2008-2009
7524
2007-2008
7335
2006-2007
7038
2005-2006
6660
2004-2005
6309
2003-2004
6075
2002-2003
5886
2001-2002
5676
2000-2001
7404
1999-2000
7286
1998-1999
7074
1997-1998
6873
1996-1997
6635
1995-1996
6439
Quelle est la part
des cotisations qui peut être prise en charge ?
Pour la période
antérieure au 1er juillet 2005 : Les cotisations maladie,
vieillesse impayées calculées sur la différence
entre la base forfaitaire d’ouverture de droit aux
prestations et le bénéfice non commercial
+15%
Les cotisations maladie, vieillesse, la CSG et la CRDS
calculées sur le bénéfice non commercial
+15% restent à la charge de l’artiste.
Exemple : Pour la période
antérieure au 1er juillet 2005 : Votre bénéfice
non commercial + 15% de l’année 2003 est
de 3 000 €
Les cotisations maladie-veuvage (0,85%) et vieillesse
plafonnée (6,55%) de l’exercice social 2004/2005
sont calculées sur la base forfaitaire de 6 309
€.
La Commission d’action sociale peut prendre en charge
la part de cotisations maladie, veuvage, vieillesse plafonnée
calculée sur 6 309 € - 3 000 €, soit
3 309 €.
Sur décision de la Commission d’action sociale,
le montant de la prise en charge sera de 61 € par
trimestre, soit 244 € pour les quatre trimestres
de l’exercice 2004/2005.
Le montant des cotisations maladie- vieillesse déplafonnée
(0,85%) et vieillesse plafonnée (6,55%), de la
CSG (7,50%) et de la CRDS (0,50%) calculées sur
votre bénéfice non commercial + 15% (soit
3 000 €) restant à votre charge est de 115
€ par trimestre, soit 460 € pour les quatre
trimestres de l’exercice 2004/2005.
A compter de juillet
2005 :
(application du décret n° 2005-1169 du 13 septembre
2005)
Votre bénéfice non commercial majoré
de 15% de l’année
2009 est de 3 000 €.
Les cotisations sont calculées sur la base forfaitaire
de 7893 €.
La Commission d'action sociale peut prendre en charge
l’intégralité des cotisations calculées
sur 7893 €. Le montant de la prise en charge sera
de 148 € par trimestre, soit 592 pour l’exercice
social 2010-2011.
Le montant de la CSG et de la CRDS restant à votre
charge est de 60 € par trimestre, soit 240 €
pour l’exercice social.
Quelle est la durée
maximale de prise en charge des cotisations différentielles
?
Pour la période
antérieure au 1er juillet 2005 : Le bénéfice
de la prise en charge des cotisations différentielles
ne peut excéder 2 exercices sociaux consécutifs,
quel que soit le nombre de trimestres faisant l’objet
d’une prise en charge au sein de chaque exercice
social.
A compter de juillet
2005 : Le bénéfice
de la prise en charge est limité à trois
exercices sociaux consécutifs. Comment formuler une
demande de prise en charge auprès de la Commission
d’action sociale ? Une demande de prise
en charge auprès de la Maison des Artistes ne peut
être effectuée avant que la Commission professionnelle
ait examinée votre dossier et que vous ayez reçu
un appel de cotisations calculées sur la base forfaitaire
d’ouverture de droits aux prestations.
A réception de votre demande d’aide, la Maison
des Artistes prend les dispositions nécessaires
pour éviter la transmission de votre dossier à
l’URSSAF jusqu’à la décision
de la Commission qui se réunit une fois par trimestre.
Dans cette attente, ne réglez pas les cotisations
susceptibles de faire l’objet d’une prise
en charge.
