Quand recevrez-vous les appels
de cotisations ou de la contribution de 1% ? Les appels sont émis
trimestriellement au 1er juillet, 1er octobre, 1er janvier,
1er avril et exigibles 15 jours après la date d’émission
figurant sur l’appel, soit 15juillet, 15 octobre,
15 janvier, 15 avril.
L’appel du 1er juillet, voire du 1er octobre peut
parfois être différé en fonction de
délais d’instruction, d’un dossier
incomplet… Dans ce cas, l’appel qui vous sera
adressé comportera plus d’un trimestre.
Dans quel laps de
temps devez vous régler l’appel ? La totalité de
l’appel doit être payé dans le délai
d’un mois et demi à compter de la date d’émission
qui figure sur l’appel :
- un appel émis au 1er juillet est payable au plus
tard au 15 août
- un appel émis au 1er octobre est payable au plus
tard au 15 - novembre
- un appel émis au 1er janvier est payable au plus
tard au 15 février
- un appel émis au 1er avril est payable au plus
tard au 15 mai
Dans le cadre de la réglementation en vigueur,
la Maison des Artistes ne peut accorder aucun délai
supplémentaire et doit obligatoirement transmettre
les appels impayés à l’URSSAF.
L’appel reçu
comporte la mention TO (taxation d’office) Il convient de régulariser
votre dossier pour permettre le réajustement des
cotisations ou de la contribution.
