Les cotisations, les charges
précomptées ou la contribution n’ont
pas été réglées dans le délai
réglementaire. - La Maison des Artistes
transmet les cotisations, les charges précomptées
non encaissés ou la contribution à l’URSSAF
de votre département pour recouvrement.
- L’URSSAF vous adresse une mise en demeure et calcule
des majorations de retard. Si votre situation
financière ne vous permet pas de régulariser
votre compte auprès de l’URSSAF, ne laissez
pas la mise en demeure sans suite.
Comment demander des
délais de paiement ? La demande de délais
de paiement ou de plan de règlement échelonné
par laquelle vous exposez notamment vos difficultés
doit obligatoirement être formulée auprès
de l’URSSAF de votre département, en rappelant
la référence de la mise en demeure émise
par cet organisme, la Maison des Artistes n’étant
pas compétente à ce stade de la procédure.
- Vous adresserez vos règlements à l’URSSAF,
selon l’échéancier conclu avec cet
organisme.
- Parallèlement, les cotisations, les charges précomptées
ou la contribution qui ne sont pas transmissibles à
l’URSSAF continueront d’être réglées
auprès de la Maison des Artistes.
Vous avez conclu un
plan de règlement échelonné avec
l’URSSAF mais votre situation financière
ne vous permet plus de l’honorer. Il est de votre intérêt
de contacter l’URSSAF pour permettre une étude
circonstanciée de votre dossier.
En cas d’insolvabilité constatée,
l’URSSAF peut être conduite à suspendre
temporairement le recouvrement de la dette, sur décision
de la Commission d’admission en non valeur.
Les cotisations admises en non valeur, c’est-à-dire
dont le recouvrement est temporairement suspendu, si elles
ne sont pas régularisées ultérieurement,
ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite.
