Toute
personne physique ou morale, indépendamment de
la forme juridique ou de l’objet social de cette
dernière, qui procède à titre principal
ou à titre accessoire à l’exploitation
commerciale ou à la diffusion d’œuvres
originales graphiques et plastiques est concernée
par les obligations des diffuseurs en œuvres originales
au regard du régime de sécurité sociale
des artistes auteurs.
Ces obligations sont indépendantes des charges
sociales ouvrières ou patronales que verse par
ailleurs le diffuseur en tant que travailleur indépendant
ou employeur.
Il existe 2 catégories
de diffuseurs et 2 modes de contribution au régime
des artistes auteurs : - les diffuseurs contribuant
au régime de sécurité sociale sur
le chiffre d’affaires ou/ et la commission,
- les diffuseurs contribuant au régime de sécurité
sociale sur la rémunération artistique versée
à l’artiste ou à ses ayants droit.
