Toute personne physique ou morale, soit toute société industrielle ou commerciale, PME, association, fondation, l’Etat, les collectivités publiques… qui verse une rémunération.

- directement à l’artiste français ou étranger, domicilié fiscalement ou non en France ,inscrit ou non au régime des artistes auteurs,
- ou à ses ayants droit
- ou à une société d’auteurs habilitée à percevoir les droits d’auteur pour l’artiste ou ses ayants droit,

en contrepartie d’une œuvre graphique et plastique dont elle tire parti dans le cadre de ses activités ou en contrepartie du droit d’exploitation de l’œuvre originale.

Concernant l’Etat et les collectivités publiques :
ils sont considérés, aux termes de la lettre conjointe du ministre chargé de l’économie et des finances, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture du 22 mars 1982, comme diffuseurs pour :
- toutes les commandes et acquisitions d’œuvres graphiques et plastiques ou droits d’exploitation donnant lieu à une rémunération versée à l’artiste, à ses ayants droit ou à une société d’auteurs.
Par contre, ne sont pas considérés comme diffuseurs :
- les personnes physiques ou morales qui rémunèrent un tiers et non l’artiste ou ses ayants droit en contrepartie d’une œuvre graphique et plastique,
- les sociétés résidant à l’étranger,
- un particulier qui verse une rémunération en contrepartie d’une œuvre graphique et plastique et la conserve pour son usage personnel,
- un artiste qui rétrocède des honoraires à un confrère,
- les diffuseurs concernés par la contribution sur le chiffre d’affaires ou sur la commission , sauf dans le cas où ils acquièrent le droit de reproduire une œuvre originale dont ils tirent des exemplaires en nombre limité qu’ils vendent ensuite au public.