Qui est diffuseur assujetti à la contribution de 1% sur le chiffre d’affaires ou sur la commission ? Toute personne physique ou morale qui procède à l’exploitation commerciale des œuvres originales visées par la réglementation, ce qui correspond notamment à l’activité des galeries d’art, des éditeurs d’art, des sociétés de ventes volontaires, des antiquaires, des brocanteurs, de certains musées et également à l’activité de commerces autres dont une part de l’activité consiste à vendre des œuvres originales graphiques et plastiques. Par contre, la personne qui met à disposition à titre gracieux des espaces d’exposition, ce qui peut par exemple être le cas d’associations, de mairies…, n’est pas considérée comme diffuseur. La qualification de diffuseur est fondée dès lors qu’un produit financier est issu d’opérations commerciales (vente, revente) y compris les ventes à l’exportation, indépendamment de la provenance des œuvres ou du nombre de transactions commerciales dont elles ont fait l’objet. Toutes les transactions commerciales en œuvres originales graphiques et plastiques sont visées : - les ventes d’œuvres contemporaines d’artistes vivants, - les ventes d’œuvres d’artistes morts, - les ventes d’œuvres tombées dans le domaine public, - quelles que soient la situation de l’artiste sur le plan social, sa nationalité, sa résidence fiscale, - même si l’auteur des oeuvres est anonyme dans le cas d’œuvres non signées, - indépendamment du genre et du mérite des œuvres : œuvres d’écoles, d’ateliers, à la manière de …, à l’exception des copies serviles, c’est-à-dire des reproductions obtenues par des procédés purement mécaniques.