Vous êtes concerné par la contribution de 1% sur la rémunération artistique versée en tant que diffuseur.   La contribution de 1% Code de la sécurité sociale : - article R382-20 Vous devez payer une contribution au régime des artistes auteurs en tant que diffuseur. La déclaration trimestrielle - Pour régler la contribution, vous devez remplir impérativement la déclaration trimestrielle. - Cette déclaration doit être adressée à la Maison des Artistes selon les dates d’exigibilité définies par la réglementation sociale, soit pour les rémunérations versées : au cours du 1er trimestre : au 15 avril, au cours du 2ème trimestre : au 15 juillet, au cours du 3ème trimestre : au 15 octobre, au cours du 4ème trimestre : au 15 janvier. Calcul de la contribution de 1% Base de calcul Taux de la contribution 100% de la rémunération brute HT versée 1% Compléments d'information - modalités de paiement de la contribution de 1% - déclaration trimestrielle diffuseur 1% Le précompte Code de la sécurité sociale : - article R 382-27 Sauf production de l’attestation annuelle « dispense de précompte » au moment du paiement de la rémunération, vous êtes tenu d’assurer le rôle de tiers déclarant auprès de la MDA pour les rémunérations versées à un artiste vivant et résidant en France , que l’artiste soit ou non inscrit au régime de sécurité sociale des artistes auteurs. A ce titre, vous devez : - précompter sur la rémunération artistique due les cotisations maladie-vieillesse déplafonnée, la CSG et la CRDS à la charge de l’artiste, - reverser les cotisations maladie vieillesse déplafonnée, la CSG et la CRDS à la Maison des Artistes en même temps que la contribution de 1% à votre charge en utilisant impérativement la déclaration trimestrielle, Compléments d'information - déclaration trimestrielle diffuseur 1% - délivrer à l’artiste une certification de précompte à la source effectué sur sa rémunération. Compléments d'information - spécimen de certification Calcul des cotisations maladie-vieillesse déplafonnée, de la CSG et de la CRDS à prélever à la source Base de calcul Cotisations maladie-vieillesse déplafonnée CSG CRDS 100% de la rémunération brute HT 0,85% 7,50% 0,50% La cotisation vieillesse de base ne se précompte pas Compléments d'information - précomptes Exception à la règle générale du précompte des cotisations maladie-vieillesse déplafonnée, de la CSG et de la CDRS : dispense de précompte ATTESTATION ANNUELLE S 2062 Code de la sécurité sociale : - article R 382-27- 5ème alinéa Vous ne devez pas effectuer de précompte sur les rémunérations artistiques versées à un artiste si l'artiste vous présente au moment du paiement de sa rémunération une attestation annuelle référencée S 2062 dite « dispense de précomptes » Si cette attestation est produite postérieurement au reversement des charges à la Maison des Artistes, l’opération comptable est réputée exécutée et ne doit pas donner lieu à un rectificatif. En cas de dispense de précompte, la déclaration trimestrielle doit néanmoins être remplie et adressée à la Maison des Artistes avec votre règlement concernant uniquement la contribution de 1%. La déclaration annuelle nominative - Vous devez obligatoirement établir la déclaration annuelle nominative faisant ressortir notament pour chaque artiste auteur le montant total des rémunérations artistiques versées au cours de l'année civile écoulée. Cette déclaration qui vous sera adressée par la Maison des Artistes doit-être renvoyée à l'organisme agréé selon la date d'exigibilité définie par la réglementation sociale, soit pour les rémunérations versées au cours d'une année civile : au plus tard au 15 janvier de l'année suivante. Compléments d'information - déclaration annuelle nominative