Vous devez payer une contribution
au régime des artistes auteurs en tant que diffuseur.
La déclaration
trimestrielle
- Pour régler la contribution, vous devez remplir
impérativement la déclaration trimestrielle.
- Cette déclaration doit être adressée
à la Maison des Artistes selon les dates d’exigibilité
définies par la réglementation sociale,
soit pour les rémunérations versées
:
au cours du 1er trimestre : au 15 avril,
au cours du 2ème trimestre : au 15 juillet,
au cours du 3ème trimestre : au 15 octobre,
au cours du 4ème trimestre : au 15 janvier.
Sauf production de l’attestation
annuelle « dispense de précompte »
au moment du paiement de la rémunération,
vous êtes tenu d’assurer le rôle de
tiers déclarant auprès de la MDA pour les
rémunérations versées à un
artiste vivant et résidant en France , que l’artiste
soit ou non inscrit au régime de sécurité
sociale des artistes auteurs. A ce titre, vous devez
:
- précompter sur la rémunération
artistique due les cotisations maladie-vieillesse déplafonnée,
la CSG et la CRDS à la charge de l’artiste,
- reverser les cotisations maladie vieillesse déplafonnée,
la CSG et la CRDS à la Maison des Artistes en même
temps que la contribution de 1% à votre charge
en utilisant impérativement la déclaration
trimestrielle,
Exception à la règle
générale du précompte des cotisations
maladie-vieillesse déplafonnée, de la CSG
et de la CDRS : dispense
de précompte ATTESTATION
ANNUELLE S 2062
Vous ne devez pas effectuer de précompte sur les
rémunérations artistiques versées
à un artiste si l'artiste vous présente
au moment
du paiement de sa rémunération une
attestation annuelle référencée S
2062 dite « dispense de précomptes » Si cette attestation
est produite postérieurement au reversement des
charges à la Maison des Artistes, l’opération
comptable est réputée exécutée
et ne doit pas donner lieu à un rectificatif.
En cas de dispense de précompte, la déclaration
trimestrielle doit néanmoins être remplie
et adressée à la Maison des Artistes avec
votre règlement concernant uniquement la contribution
de 1%.
La déclaration
annuelle nominative
- Vous devez obligatoirement établir la déclaration
annuelle nominative faisant ressortir notament pour chaque
artiste auteur le montant total des rémunérations
artistiques versées au cours de l'année
civile écoulée.
Cette déclaration qui vous sera adressée
par la Maison des Artistes doit-être renvoyée
à l'organisme agréé selon la date
d'exigibilité définie par la réglementation
sociale, soit pour les rémunérations versées
au cours d'une année civile : au plus tard au 15
janvier de l'année suivante.
Une circulaire du 16 février 2011 du Ministère du travail, de l’Emploi et de la santé est venue rappeler quelles sont les rémunérations artistiques entrant dans le champ de compétence des organismes sociaux gérant le régime des artistes auteurs (Maison des Artistes et AGESSA), et celles à prendre en compte, sous certaines conditions, au titre des activités accessoires.
Ces mesures spécifiques sont mises en œuvre au seul bénéfice des artistes auteurs déjà affiliés au régime de sécurité sociale géré par la Maison des Artistes (percevant les prestations d’assurances sociales au titre de ce régime).
Les activités concernées, dites accessoires, sont pour l’essentiel :
- les rencontres publiques et débats en lien direct avec l’œuvre de l’artiste ;
- les cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste auteur ;
- les ateliers artistiques ou d’écriture : limité à 3 ateliers par an*
(5 séances d’une journée maximum = 1 atelier) ;
- les ateliers artistiques auprès d’établissements publics ou privés ou organisés par des associations, sous réserve que la réalisation de l’atelier ne puisse être faite que par un artiste, dans la limite de 5 ateliers par an (1 atelier = 5 séances d’une journée maximum), * Pour les ateliers réalisés auprès d’organismes socio-éducatifs (écoles, universités, hôpitaux, prisons, etc.) la limite admise est de 5 ateliers par an (au lieu de 3).
Idem pour les associations agissant pour le compte de tels organismes socio-éducatifs (5 ateliers) ;
- la participation ponctuelle, dans la limite de 4 par an, à la conception ou mise en forme de l’œuvre d’un autre plasticien (à l’exclusion de l’activité d’assistanat relevant du salariat) ;
- l’accrochage ponctuel et mise en espace ponctuelle d’œuvres plastiques d’un autre plasticien, dans la limité de 4 par an.
(Attention : les activités relevant de la formation professionnelle sont toujours exclues du champ d’application des artistes auteurs.)
Ces activités sont par nature différentes de celles exercées par les formateurs, éducateurs, animateurs socio-culturels, chargés de cours et enseignants, animateurs, présentateurs, consultants… A ce titre, elles doivent être exercées de manière indépendante, occasionnelle et sans lien de subordination caractérisant le salariat.
Le montant annuel des rémunérations acquises par l’auteur au titre de ces activités : toutes interventions cumulées ne peut excéder 80 % du seuil d’affiliation au régime de Sécurité sociale des auteurs (lui-même égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC = 7974 pour 2010), soit à titre indicatif = 6379 euro pour les revenus perçus en 2010.
Si au titre d’une année N, la part des rémunérations accessoires est supérieure à 50% des revenus de l’artiste, à compter des déclarations 2013 concernant les revenus 2012, la Maison des artistes devra vérifier si le pourcentage moyen obtenu pour les trois dernières années excède ou non 50 % des revenus.
Si ce n’est pas le cas, les rémunérations accessoires perçues au titre de l’année N sont prises en compte en complément des revenus artistiques dans l’assiette sociale servant au calcul des cotisations. Dans le cas contraire, elles relèvent en totalité du régime social des indépendants.
La déclaration des rémunérations versées s’effectue à l’aide d’un bordereau spécifique auprès de la Maison des Artistes appelé « bordereau spécifique des revenus accessoires des artistes auteurs », par l’entité qui est en relation contractuelle avec l’artiste auteur, en adoptant les procédures consistant à :
Prélever sur le montant brut HT des rémunérations versées aux auteurs résidant en France : - La maladie et vieillesse déplafonnée (0,85 % sur 100 % du montant brut HT de la rémunération artistique versée)
- La CSG (= 7,50% de 100 % du montant brut HT)
- La CRDS (= 0,85% de 100 % du montant brut HT)
Acquitter une contribution de 1 % assise sur la totalité des rémunérations HT versées aux auteurs.
Reverser au plus tard à la fin du trimestre civil en cours ces cotisations et contributions à la Maison des Artistes à l’aide du bordereau spécifique des revenus accessoires des artistes auteurs. - Le bordereau spécifique revenus accessoires des auteurs
