Code de la sécurité sociale :
- article R382-20

Les formalités de début d’activité :
Dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité :
vous devez remplir une fiche de recensement et présenter un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés

Compléments d'information
- fiche de recensement

Les formalités de déclaration annuelle :
Avant le 1er mai de chaque année, vous devrez compléter 2 formulaires :
- la déclaration de chiffre d’affaires ou de commission de l’année civile précédente,
- l’état récapitulatif.

Compléments d'information
- déclaration de chiffre d’affaires ou/ et de commission
- état récapitulatif