|
Base de calcul ou assiette
30% du chiffre d’affaires
TTC ou/ et la totalité de la commission TTC de
l’année précédente, y compris
les ventes à l’exportation et quelle que
soit l’affectation ultérieure du chiffre
d’affaires ou de la commission. 
Taux de la contribution
1% à compter
du chiffre d'affaires et de la commission sur vente
de l'année 2006.
3,30%
sur le chiffre d'affaires et de la commission des années
antérieurs.
Période de
calcul
La contribution est
calculée pour un exercice social. Un exercice
social est une période de 12 mois allant du 1er
juillet d’une année au 30 juin de l ‘année
suivante.
Les 30% du chiffre d’affaires TTC ou/ et la totalité
de la commission TTC de l’année précédant
l’exercice social constituent la base de calcul
de la contribution.
- Chaque année, au 1er juillet, la base de calcul
de la contribution est actualisée.
La contribution est
déductible fiscalement dans sa totalité.
Taxation d’office
Cette procédure prévue
par la réglementation permet de calculer la contribution
sur une base évaluée d’office.
Une taxation d’office est appliquée à
défaut d’envoi de la fiche de recensement,
du dossier annuel ou en cas de dossier incomplet.
Elle est provisionnelle, c’est-à-dire que
la contribution est
réajustée par la MDA dès lors que
le dossier réglementaire a été constitué
ou complété.
|
