Au plus tard dans le délai
de 2 mois à compter de la date de cessation d’activité,
vous devez adresser à la Maison des Artistes :
- une déclaration de cessation d’activité
en présentant un extrait Kbis de radiation du registre
du commerce et des sociétés,
- une déclaration concernant le dernier chiffre
d’affaires ou/ et la commission réalisé
jusqu’à la date de cessation d’activité.
En cas de cessation d’activité, la contribution
due est calculée globalement et est exigible dans
le délai d’un mois à compter de la
date de l’appel global émis par la Maison
des Artistes, préalablement à la clôture
du compte de contribution.
