La déclaration
trimestrielle est obligatoire et doit être établie
spontanément.
Quand devez vous envoyer
votre déclaration et votre règlement à
l’agence comptable de la Maison des Artistes ?
| Période
au cours de laquelle les rémunérations
artistiques ont été versées |
Date d’envoi
de votre règlement à la Maison des
Artistes
|
| 1er
trimestre |
au 15 avril |
| 2ème
trimestre |
15 juillet |
| 3ème
trimestre |
15 octobre |
| 4ème
trimestre |
15 janvier
|
La déclaration annuelle nominative est obligatoire.
Elle vous sera adressée par la Maison des Artistes
en fin d'année civile.
Quand devez vous envoyer votre déclaration annuelle
nominative à la Maison des Artistes ?
| Période
au cours de laquelle les rémunérations
artistiques ont été versées |
Date d’envoi
de votre règlement à la Maison des
Artistes
|
| 1er
janvier au 31 décembre d'une année |
au plus
tard au 31 décembre de l'année suivante |
N’omettez pas
d’inscrire votre numéro Maison des Artistes
sur les déclarations trimestrielles et sur la déclaration
annuelle nominative, si un numéro vous a déjà
été attribué en tant que diffuseur.
Vous devez utiliser une même déclaration
pour déclarer la contribution et les précomptes
effectués sur les rémunérations artistiques.
Pour la déclaration annuelle nominative vous devez
également renseigner le numéro Maison des
Artistes des artistes que vous avez rémunérés
au cours d'une année civile.
Comment
régler ?
- Par chèque
postal ou bancaire à l’ordre de l’Agent
comptable de la Maison des Artistes, accompagné
du double de l’appel, en utilisant l’enveloppe
retour de l’appel.
- Si vous souhaitez régler en
espèces, vous pouvez venir avec le double
de l’appel au guichet de l’agence comptable
de la Maison des Artistes (9ème étage-porte
palière gauche en sortant de l’ascenseur)
aux horaires d’accueil : du lundi au vendredi
:9h30 à 11h30 et 14h à 16h30, sauf le
vendredi :16h.
- Par virement postal
pour les collectivités publiques par exemple
lors du paiement de la contribution de 1% et du reversement
des précomptes. Dans ce cas, il convient de contacter
l’agence comptable de la Maison des Artistes pour
communication des références du compte
postal.
- Tout virement doit indiquer dans la partie réservée
au libellé de l’opération le numéro
Maison des Artistes du diffuseur 1% et la période
à laquelle le règlement est imputable.
- Un double de la déclaration trimestrielle nominative
doit être conjointement adressé à
l’agence comptable de la Maison des Artistes.
Cette déclaration doit préciser la date
du virement.
Il n’existe pas actuellement
de possibilité de prélèvement automatique
pour régler les cotisations ou la contribution.
A noter : les règles
de comptabilité publique ne permettent pas à
l’agent comptable de la Maison des Artistes de
conserver des titres de paiement anti-datés ou
post-datés ou de différer l’encaissement
d’un chèque reçu. Tout titre de
paiement anti-daté ou post-daté est retourné.
Concernant les chèques à tirer sur des
places étrangères, ils sont retournés,
en raison des frais correspondants. Dans cette situation,
prendre contact avec l’agence comptable de la
Maison des Artistes en vue d’un paiement par virement
à titre exceptionnel.
Comment se faire rembourser
un trop versé ?
Vous avez constaté un solde créditeur
à votre compte. Pour permettre le remboursement
de la somme correspondante, adressez nous un relevé
d’identité postale ou bancaire avec votre
demande de remboursement.
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