Pour
permettre à la Maison des Artistes et à
L’URSSAF d’actualiser conjointement la situation
de votre compte, des procédures de liaison ont
été instaurées :
La Maison des Artistes notifie toute modification de situation
administrative (adresse par exemple) ou financière
(changement de l’assiette des cotisations ou de
la contribution par exemple) par bulletin de liaison à
l’URSSAF.
Tout règlement effectué auprès de
la Maison des Artistes postérieurement à
la transmission des sommes dues à l’URSSAF
donne lieu à l’édition d’un
avis de versement à destination de l’URSSAF.
Dans ce cas, vous devez néanmoins contacter l’URSSAF
pour le paiement des majorations de retard (ces majorations
peuvent faire l’objet d’une demande de remise
gracieuse auprès de l’URSSAF).
Lors de la clôture du dossier, l’URSSAF adresse
à la Maison des Artistes un avis de créance
soldée qui permet à la Maison des Artistes
de régulariser le compte de cotisations ou de contribution.
Cet avis est émis même dans le cas où
seules les cotisations ou la contribution ont été
réglées, à l’exclusion des
majorations de retard.
En cas d’admission en non valeur de la dette, c’est-à-dire
en cas d’arrêt temporaire de la procédure
de recouvrement, l’URSSAF adresse à la Maison
des Artistes un avis d’admission en non valeur.