Procédure de recours
amiable : En cas de réclamation
adressée à l’URSSAF et concernant
des cotisations ou contributions, l’URSSAF transmet
les éléments de la réclamation à
la Maison des Artistes. La Maison des Artistes communique
sa position à l’URSSAF au regard des éléments
de la réclamation.
Litige porté
devant les tribunaux : L’URSSAF compétente
territorialement représente la Maison des Artistes
devant les tribunaux pour tout litige relatif à
des cotisations ou contributions. A cet effet, la Maison
des Artistes adresse un pouvoir à l’URSSAF
auquel est joint un mémoire et les pièces
justificatives correspondantes.
L'URSAFF tient la Maison des Artistes informée
de tous les stades de la procédure.
