Procédure préalable
de recours amiable : En cas de réclamation
adressée à la caisse primaire d’assurance
maladie et concernant l’affiliation ou le maintien
d’affiliation, la caisse primaire d’assurance
maladie transmet les éléments de la réclamation
à la Maison des Artistes en vue d’une nouvelle
étude du dossier ou, en cas de contestation de
l’avis défavorable de la Commission professionnelle,
pour que le dossier puisse être examiné une
seconde fois par la Commission.
La Maison des Artistes informe la caisse primaire d’assurance
maladie de sa position au regard des éléments
de la réclamation ou de la position de la Commission
professionnelle par un extrait de procès verbal
explicitant l’avis émis en second ressort.
Litige porté
devant les tribunaux : La caisse primaire d’assurance
maladie représente la Maison des Artistes devant
les tribunaux. A cet effet, la Maison des Artistes adresse
à la caisse primaire d’assurance maladie
un pouvoir auquel est joint un mémoire accompagné
des pièces justificatives correspondantes.
La caisse primaire d’assurance maladie tient la
Maison des Artistes informée des stades de la procédure.
