Si vous souhaitez
que vos clients n’effectuent plus le précompte
sur vos rémunérations artistiques, fournissez
leur systématiquement avec chacune de vos notes
de rémunérations une photocopie de l’attestation
annuelle S 2062 « dispense de précompte »
dont voici un fac- similé.
Si cette
attestation ne vous a pas été délivrée
ou si vous l’avez égarée, il
vous appartient, et non à votre client, de
formuler la demande auprès de la Maison des
Artistes. N'oubliez pas
de joindre obligatoirement au formulaire, une photocopie
de votre avis d'imposition fiscale.
Dans ce cas, remplissez les champs
du formulaire de demande d’attestation S 2062 "dispense
de précompte".
