Vous êtes
affilié(e) ou votre affiliation a été
maintenue avec des bénéfices non commerciaux
inférieurs au seuil d’affiliation, sur avis
favorable de la Commission professionnelle et votre situation
économique et sociale vous met dans l’impossibilité
de régler les cotisations calculées sur
la base forfaitaire.
Avant de remplir la demande
de prise en charge, vérifiez que le montant de
vos bénéfices +15% (soit l’assiette
sociale ou base de calcul avant application de la base
forfaitaire) vous permet de formuler une demande auprès
de la Commission d’action sociale.
Votre demande de prise en charge concerne des cotisations
impayées pour :
