En application des dispositions du Code des Marchés Publics, un artiste auteur d’œuvres graphiques et plastiques qui se porte candidat à un marché public doit justifier auprès de l’acheteur public notamment de la régularité de sa situation sociale.   Comme justificatif, la Maison des Artistes délivre : - pour les artistes cotisants : un certificat administratif attestant que le compte de cotisations est à jour au 31 décembre de l’année civile précédente, - pour les artistes en début d’activité inscrits au fichier de la Maison des Artistes : une attestation indiquant que les rémunérations artistiques perçues doivent être soumises au précompte à la source des cotisations maladie-vieillesse déplafonnée, de la CSG et de la CRDS. Compléments d'information - attestations marchés publics Important : La communication de votre numéro SIRET est indispensable pour satisfaire aux obligations du Code des Marchés Public (voir rubrique début d’exercice pour obtenir ce numéro)