L’article 27-3° de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 exonère du régime d’autorisation d’exploitation commerciale les ventes d’oeuvres réalisées par les artistes, s’ils justifient d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement.   Les renseignements sur la permission de voirie ou le permis de stationnement peuvent en général être obtenus auprès de la mairie de la municipalité concernée.