Les informations
communiquées sur la fiscalité sont d’ordre
général.
Pour tout renseignement complémentaire dans ce
domaine, vous devez interroger le centre des impôts
dont relève votre domicile.
Les revenus
tirés d’une activité créatrice
d’œuvres originales graphiques et plastiques
se déclarent dans la catégorie fiscale des
bénéfices non commerciaux.
Seuls, les droits d’auteur perçus par les
écrivains ou les compositeurs peuvent, lorsqu’ils
sont intégralement déclarés par des
tiers, être soumis à l’impôt
selon les règles prévues en matière
de traitements et salaires (article 93-1 quater du code
général des impôts)
Définition des recettes professionnelles
- Toutes sommes encaissées
par l’artiste en contrepartie de son activité
(produit des ventes d’œuvres, honoraires de
création, droits d’auteur),
- les dons rémunérant des actes professionnels,
- les bourses dès qu’elles sont attribuées
en raison de l‘activité artistique,
- les subventions perçues pour la réalisation
d’un travail ou l’installation d’un
local professionnel,
- les prix et récompenses,
- les remboursements de frais,
- certaines indemnités.
Définition des dépenses et charges
déductibles
- Elles doivent être nécessitées
par l’exercice de l’activité
- les frais d’établissement,
- les achats de fournitures et produits nécessaires
aux prestations effectuées, - les frais généraux
(frais de personnel, charges sociales personnelles, services
extérieurs et frais divers, transport et déplacements,
charges financières, pertes…)
Détermination du bénéfice
imposable Le bénéfice imposable
est constitué par les recettes professionnelles
moins les dépenses et charges déductibles.
