Ce mode de déclaration
s’applique dès lors que les recettes n’excèdent
pas 27 000 euros hors taxe, sauf option pour le régime
de la déclaration contrôlée.
Obligation comptable : Tenir un livre journal donnant
le détail des recettes professionnelles.
Obligation déclarative : Les recettes doivent être
inscrites à la rubrique «revenus non commerciaux
professionnels - régime déclaratif spécial»
de la déclaration fiscale modèle 2042 C
et sur la déclaration modèle 2042 PDSF.
Calcul du bénéfice : Le bénéfice sera
calculé automatiquement par application d’un
abattement forfaitaire de 34 % avec un minimum de 305
euros. Revenus non commerciaux -
régime de la déclaration contrôlée
Ce mode de déclaration
s’applique lorsque le montant annuel des recettes
excède 27 000 euros hors taxe ou sur option pour
ce mode de déclaration.
Obligations comptables : Tenir un livre journal présentant
le détail des recettes et des dépenses et
un registre des immobilisations et des amortissements.
Obligations déclaratives : Outre la déclaration fiscale
modèle 2042 C, établir une déclaration
modèle 2035 et ses annexes.
