La loi n°91-716 du 26 juillet 1991 assujettit
à la TVA au taux de 5,5 % les ventes d’œuvres
et les cessions de droits des artistes auteurs,
- bénéficiaires
l’année précédente de plus
de 37 400 euros
de recettes,
- dès lors que les recettes de l’année
en cours
excèdent 45 800 euros.
Lorsque l’artiste auteur a encaissé
moins de 37 400 euro de recettes au cours de l’année
civile précédente, 2 options sont envisageables
:
- l’artiste peut bénéficier
de la franchise de TVA et en conséquence ne pas
être assujetti à cette taxe. Dans ce cas,
les documents comptables établis doivent comporter
la mention « TVA non applicable - article 293 B
du CGI».
- l’artiste peut également opter pour le
paiement de la TVA et récupérer ainsi la
TVA sur ses achats. Dans ce cas, il doit se conformer
à toutes les obligations comptables et administratives
correspondantes.
A
noter : Les artistes auteurs
peuvent bénéficier de la franchise
de TVA pour les cours d’enseignement artistique
dispensés à leurs élèves,
si les cours sont rémunérés
directement par les élèves.
