Les contribuables
soumis au régime de la déclaration contrôlée
peuvent demander à être imposés sur
la base d’un revenu moyen sur 3 à 5 ans selon
les dispositions de l’article 100 bis du code général
des impôts.
Cette
option fiscale concernant le calcul de l’impôt
n’a pas d’incidence sur la base de calcul
des cotisations aux assurances sociales des artistes auteurs
qui est constituée à partir du bénéfice
non commercial réel de l’année concernée,
avant calcul du bénéfice moyen.
