La déclaration
contrôlée permet aux adhérents des
associations de gestion agréées de bénéficier
d’un abattement sur le bénéfice.
Cet abattement qui correspond à
une déduction fiscale prise en considération
pour établir le revenu servant de base au calcul
de l’impôt n’est pas pris en compte
pour déterminer la base de calcul des cotisations
et contributions aux assurances sociales des artistes
auteurs.
