La cessation d’activité
doit être déclarée au centre des impôts
et la déclaration fiscale établie dans un
délai de 60 jours.
Les charges
sociales acquittées postérieurement à
la cessation de l’activité sont déductibles
du revenu global au titre des «charges à
déduire du revenu - déductions diverses»
de la déclaration modèle 2042 (article 156-II-
4°-10°-11° du code général des
impôts)
