Caisses Primaires
d’Assurance Maladie
ou CGSS (Caisses Générales de Sécurité
Sociale
pour les départements d’outre-mer)
Rôle
de la CPAM du régime général ou de
la CGSS dont relève le domicile de l’artiste
auteur :
- attribuer un numéro de sécurité
sociale à l’artiste qui n’a jamais
été immatriculé à un régime
de sécurité sociale,
- effectuer les formalités d’affiliation,
de maintien d’affiliation pour permettre le bénéfice
d’une couverture sociale au titre du régime
des artistes auteurs et délivrer une carte d’assuré
social à l’artiste. Prononcer la radiation
du régime,
texte de la CNAMTS (permanence du droit aux prestations
en nature/suppression de la transmission des déclarations
des artistes auteurs) : circulaire CNAMTS DDRI N°112/2001
du 23/08/2001, Lettre réseau DDRI/DPAS du 18/03/2002,
- recevoir et instruire les demandes de prestations en
nature (remboursements de frais médicaux, prises
en charge…) et en espèces (indemnités
journalières) au titre de l’assurance maladie
maternité et de l’assurance décès
du régime des artistes auteurs,
- étudier, en liaison avec la Maison des Artistes,
les réclamations formulées en matière
d’affiliation ou de maintien d’affiliation
dans le cadre d’une procédure de recours
amiable,
- représenter la Maison des Artistes devant les
tribunaux administratifs, en cas de litige relatif à
l’application de la réglementation sociale
en matière d’affiliation ou de maintien d’affiliation,
- rattacher un artiste auteur cotisant qui n’est
pas assuré social au titre du régime des
artistes auteurs à un autre système de protection
sociale (prolongation d’un droit antérieur,
statut d’ayant droit, rattachement au dispositif
de la Couverture Maladie Universelle),
- se prononcer sur la présence d’un lien
de subordination entre l’artiste et un donneur d’ouvrage
et statuer en conséquence sur le rattachement au
régime des salariés.
