Unions de Recouvrement
de la Sécurité Sociale et des Allocations
Familiales
ou CGSS (Caisses Générales de Sécurité
Sociale
pour les départements d’outre-mer)
Rôle
de l’URSSAF ou de la CGSS dont relève le
domicile de l’artiste auteur :
- recouvrer les cotisations et contributions des
artistes et diffuseurs de leurs œuvres qui n’ont
pas été réglées auprès
de la Maison des Artistes dans le délai réglementaire,
- recevoir toute demande de plan de règlement échelonné
des cotisations et contributions formulée par les
artistes et les diffuseurs et toute demande de remise
gracieuse des pénalités de retard. En cas
d’insolvabilité constatée, étudier
une demande d’admission en non valeur des cotisations
et contributions, c’est-à-dire étudier
une suspension temporaire du recouvrement de la dette,
- en cas de redressement ou de liquidation judiciaire
d’un diffuseur, établir les déclarations
de créance relevant de sa compétence,
- représenter la Maison des Artistes devant les
tribunaux administratifs pour tout litige relatif au recouvrement
des cotisations ou contributions.
