Statut d'auto entrepreneur Aide à la création d'entreprise (ACCRE) Statut d'auto entrepreneur La loi 2008-776 sur la modernisation de l'économie propose l'option pour le versement libératoire des impôts et charges sociales à compter du 1er janvier 2009. Cette option s'adresse aux professions libérales assujetties au régime fiscal micro BNC qui relèvent du régime de protection sociale des travailleurs indépendants. Les artistes auteurs, qui sont exclus par le code de la sécurité sociale de la protection sociale des travailleurs indépendants car rattachés obligatoirement au régime général pour l'ensemble des risques et charges, ne sont pas concernés par l'option pour des versements libératoires. HAUT Aide à la création d'entreprise (ACCRE) En tant que créateurs d'oeuvres de l'esprit, les artistes auteurs visés à l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent être considérés comme créant ou reprenant une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale au sens de l'article L 351-24 du code du travail. De ce fait, les artistes auteurs ne sont pas cncernés par l' exonération de cotisations initiale ou prolongée prévue dans le cadre de l'ACCRE. HAUT