CIRCULAIRE QUESTIONS/REPONSES SUR LES ASSURANCES SOCIALES DES ARTISTES AUTEURS .
Branche des Arts Graphiques et Plastiques.
1- Deux organismes agréés donc deux régimes de sécurité sociale différents ?
Je peux choisir mon organisme ?

2 - Je dois m’inscrire d’abord auprès des impôts ou de l’organisme agréé ?

3 - Mais comment établir une facture de vente si je n’ai pas d’abord mon récépissé de l’organisme agréé ?

4 - Quel est mon statut fiscal ?

5 - Et mon statut social ?

6 - Sur quelle base est-on assujetti aux assurances sociales ?

7 - Je suis illustrateur de livres, à quel organisme dois-je me déclarer ?

8 - Je suis illustrateur d’affiches, de pochettes de disques…et en partie d’écrits littéraires et scientifiques. Je dépends de quel organisme ?

9 - Et si la proportion de mes bénéfices change l’année ou les années suivantes ?

10 - Qu’advient-il du précompte de cotisations et contributions sociales en cas de transfert d’un organisme à un autre ?

11- Mais je ne peux pas déterminer mon bénéfice à l’avance ?

12 - Et si mon activité est considérée hors champ d’application ?

13 - Pourquoi une assiette sociale de CSG de 97% pour certains artistes auteurs et 100% pour d’autres ?

14 - J’ai reçu l’accusé de réception de ma déclaration d’activité. Est-il normal que je ne reçoive pas dans le courant de l’année un dossier d’inscription ?

15 - Pourquoi mes rémunérations de première année d’activité sont-elles précomptées ?

16 - Est-ce que je dois vous adresser les certifications de précomptes remises par les diffuseurs, tous les trimestres ?

17 - Est-ce que je dois remplir le bordereau de précomptes annuel en indiquant NEANT si je n’ai pas eu de précompte dans l’année ?

18 - Quand un collègue me rétrocède des rémunérations ou des droits d’auteur, est-ce qu’il doit précompter les sommes versées comme un diffuseur et verser la contribution de 1% ?

19 - Que se passe-t-il, si j’omets de présenter l’attestation S2062 de dispense de précompte à un diffuseur ?

20 - Pourquoi le diffuseur ne prélève-t-il pas la cotisation vieillesse de base ?

21 - Tous les diffuseurs doivent-ils précompter les rémunérations des artistes ?

22 - Un diffuseur peut-il exiger l’attestation S2062 que je ne souhaite pas utiliser ?

23 - Ai-je des droits ouverts avec le précompte ?

24 - Si mon bénéfice non commercial est nul, pourquoi suis-je obligé de remplir la déclaration de revenus et d’activités que vous m’avez adressée ?

25 - Qu’est ce qui rend l’affiliation obligatoire ?

26 - A partir de quand serai-je affilié aux assurances sociales ?

27 - Prenez-vous en compte les situations personnelles telles que l’âge, le nombre d’enfants élevés, le fait d’être allocataire du RMI ou titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une retraite pour une éventuelle exonération des cotisations ?

28 - Et si je suis salarié ?

29 - Quelle est l’activité qui me couvre quand je suis artiste et salarié ?

30 - En tant que retraité, suis-je dans l’obligation de cotiser ?

31 - Et si mon bénéfice non commercial est inférieur au forfait d’affiliation ?

32 - Pourquoi dois-je payer des cotisations si je ne demande pas mon affiliation ou si celle-ci m’est refusée à titre dérogatoire ?

33 - Que deviennent mes cotisations d’assujetti ?

34 - Quels sont en fait mes droits en tant qu’affilié ?

35 - Ma caisse primaire me réclame mon attestation de versement de cotisations trimestrielle. Est-ce normal ?

36 - Suis-je affilié une fois pour toutes ?

37 - Pourquoi la base de calcul de mes cotisations change-t-elle à partir du 3ème trimestre chaque année ?

38 - Je n’ai pas reçu mon appel de cotisations au 1er juillet. Mes droits aux prestations sont-ils interrompus ?

39 - Je reçois un appel de cotisations avec la mention TOC, qu’est ce que ça veut dire ?

40 - Si je cesse mon activité, je ne dois plus de cotisations dès la date de la cessation que je vous communique ?

41 - Comment procéder pour liquider la retraite de base ?

42 - Est-ce que je dois cotiser à une retraite complémentaire ?

43 - Si je déclare des revenus provenant de cours dans mon atelier, seront-ils cotisés au régime des artistes ?

44 - Et si je donne des cours dans un établissement public ou privé ?

45 - Pourquoi dois-je payer un complément de cotisations en étant affilié à titre dérogatoire ?

46 - Et si je ne peux pas régler les cotisations dues à mon affiliation dérogatoire ?

47 - Auprès de qui puis-je solliciter des délais de paiement de cotisations ?

48 - Les revenus de remplacement ?

A savoir : DOCUMENTS ADMINISTRATIFS RELEVANT DE LA GESTION DES ASSURANCES SOCIALES DES ARTISTES AUTEURS.



Voici les réponses réglementaires aux principales questions que posent les artistes.


1- Deux organismes agréés donc deux régimes de sécurité sociale différents ?
Non. Les assurances sociales qu’elles soient gérées par La Maison des Artistes ou l’AGESSA, sont identiques du point de vue législatif et réglementaire.
Eu égard à leurs compétences initiales, les associations gèrent des branches professionnelles dont la répartition a été effectuée par dispositions réglementaires du Code de La Sécurité Sociale. (CSS).
La Maison des Artistes gère la branche des arts graphiques et plastiques, l’AGESSA les autres branches d’artistes auteurs.
Je peux choisir mon organisme ?
Non. Le dossier de déclaration d’activité doit être déposé auprès de l’organisme compétent pour gérer l’activité exercée.

2 - Je dois m’inscrire d’abord auprès des Impôts ou de l’organisme agréé ?
En premier lieu, auprès de l’organisme agréé qui vous délivrera un récépissé avec un numéro d’ordre que vous pourrez porter sur vos factures de ventes. En second lieu auprès des Impôts qui pourront à l’aide du récépissé, déterminer votre futur statut social. De ce fait votre déclaration fiscale de début d’activité ne sera pas adressée au régime social des indépendants. Vous recevrez ensuite votre code APE et SIRET, identifiants statistiques, que vous pourrez également porter sur vos factures de ventes ou de droits d’auteurs.

3 - Mais comment établir une facture de vente si je n’ai pas d’abord mon récépissé de l’organisme agréé ?
Pour s’inscrire sur les registres de sécurité sociale de l’organisme agréé et ceux des impôts il faut d’abord avoir vendu une œuvre ou être en voie de réaliser une commande ferme. La première vente ne peut donc être liée à la production à votre client du récépissé de l’organisme agréé ou des impôts puisque c’est cette première vente qui déclenche le cheminement déclaratif.

4 - Quel est mon statut fiscal en tant qu’artiste?
Au plan fiscal vous êtes un travailleur indépendant.
Les revenus tirés de votre activité artistique, y compris les droits d’auteur, sont assujettis à l’impôt sur le revenu au titre des BENEFICES NON COMMERCIAUX. (BNC)
Les dispositions fiscales applicables aux travailleurs indépendants vous sont applicables : assujettissement au régime spécial BNC ou à la déclaration contrôlée.
Les écrivains et les compositeurs de musique disposent d’une option fiscale: ils peuvent déclarer leurs droits d’auteur en traitements et salaires.

5 - Et mon statut social ?
Un artiste dont l’activité entre dans le champ d’application des assurances sociales est OBLIGATOIREMENT rattaché aux assurances sociales des artistes auteurs. Son inscription sur les registres d’une caisse du RSI ou d’une URSSAF n’est pas réglementaire.
En conséquence et bien que vos revenus soient déclarés au titre des bénéfices non commerciaux, votre activité au plan social dépend du régime général de la sécurité sociale. Les assurances sociales des artistes auteurs sont assimilées au régime des salariés sous réserve des adaptations qui ont été rendues nécessaires pour cotiser vos revenus dans des conditions analogues.
Vous êtes donc considéré comme un salarié du point de vue des droits et des obligations sociales y compris pour la retraite de base.

Les assurances sociales sont spécifiques aux artistes auteurs. Les décrets d’application ont pris en compte la fiscalité des artistes pour définir les périodes des cotisations et d’ouverture des droits soit du 1er juillet au 30 juin suivant, la déclaration fiscale servant de base de calcul étant établie au cours du deuxième trimestre de l’année.
En raison de son statut de travailleur indépendant l’artiste auteur a tendance à associer les obligations fiscales et sociales. or, il est nécessaire de différencier le statut fiscal et le statut social de l’artiste car les réglementations qui en découlent ne sont pas réciproquement applicables aux artistes. Le Code fiscal se réfère à leur statut de travailleur indépendant et le Code de la sécurité sociale à leur statut « de salarié assimilé ».
Il est également nécessaire de distinguer les droits et obligations des personnes rattachées au régime social des indépendants (RSI) de ceux des artistes auteurs OBLIGATOIREMENT rattachés aux assurances sociales du régime général.

Ainsi une disposition fiscale ou une disposition sociale applicable aux travailleurs indépendants ne sera pas systématiquement applicable aux artistes auteurs bien que travailleurs indépendants car cette disposition émane ou découle d’une loi sociale autre que le régime général ou parce qu’elle ne trouve pas son application dans le régime salarié (formation professionnelle, étalement des revenus, exonération de charges à l’embauche d’un premier salarié... ).
Des spécificités par rapport au régime salarié sont également contenues dans la réglementation : l’affiliation dérogatoire en cas de revenus inférieurs au seuil d’affiliation et l’aide au paiement des cotisations relevant de l’affiliation dérogatoire.

6 - Sur quelle base est-on assujetti aux assurances sociales ?
Il faut justifier d’une année d’activités depuis l’application du décret de juillet 2001 et d’une déclaration fiscale au régime des bénéfices non commerciaux.
Le bénéfice non commercial majoré de 15% de l’année antérieure est pour tous assujetti à cotisations. Assujetti signifie cotisant et ne doit pas être confondu avec affilié qui signifie assuré social au titre des assurances sociales. L’assujettissement prend effet au 1er Juillet de l’année.

7 - Je suis illustrateur de livres, à quel organisme dois-je me déclarer ?
A l’AGESSA.
Pourquoi ? Parce que vos œuvres sont diffusées par la voie du livre et que les illustrateurs d’écrits littéraires et scientifiques dépendent de l’AGESSA.

8 - Je suis illustrateur d’affiches, de pochettes de disques…et en partie d’écrits littéraires et scientifiques. Je dépends de quel organisme ?

- De la Maison des Artistes.
- De l’AGESSA si la partie de droits d’auteur perçue au titre des illustrations diffusées par la voie du livre est plus importante en bénéfice non commercial que celle perçue au titre de la vente d’illustrations dans les autres secteurs d’activité.

9 - Et si la proportion de mes bénéfices change l’année ou les années suivantes ?
Par voie de directives interministérielles, l’organisme initialement gestionnaire du dossier le conserve pour une période de trois années.
A compter de la quatrième année, si les bénéfices de l’activité relevant de l’autre organisme sont maintenus majoritaires, le dossier lui est transféré pour une gestion à compter du 1er juillet du nouvel exercice de cotisations. Il n’y aura aucune différence de traitement entre les deux organismes au titre de votre affiliation, assiette et taux de cotisations, ouverture du droit aux prestations en nature ou en espèces.

10 - Qu’advient-il du précompte de cotisations et contributions sociales en cas de transfert d’un organisme à un autre ?
Le fait de relever de l’AGESSA ne changera pas votre fiscalité. Vos revenus seront toujours déclarés au titre des bénéfices non commerciaux. Vous suivrez le processus que vous aviez enclenché durant votre inscription à la Maison des Artistes :
- soit, vous êtes assujetti au précompte par vos diffuseurs et précisez sur vos factures à compter du 1er juillet concerné que l’AGESSA est compétente pour les encaisser.
- soit, vous présentez l’attestation S2062 qui vous sera délivrée par L’AGESSA sur envoi de votre avis d’imposition fiscale de l’année précédente ( l’attestation de la Maison des Artistes étant valable jusqu’au 30 juin de l’année dans le cas de transfert) afin que vos diffuseurs n’effectuent pas le précompte sur vos rémunérations.

11 - Mais je ne peux pas déterminer mon bénéfice à l’avance.
La déclaration d’activités a été mise en place par la Maison des Artistes pour aider les artistes dans leurs démarches administratives et fiscales au cours de la première année d’activité et pour gérer le précompte notamment.
S’il s’avérait, après avoir effectué une déclaration d’activité auprès de la Maison des Artistes que votre activité dépende de l’AGESSA, votre dossier annuel serait transféré à cet organisme. Pour récupérer à votre compte de cotisations les sommes précomptées l’année précédente, il vous suffirait de présenter à l’AGESSA les certifications originales délivrées par vos diffuseurs, au nom de la Maison des Artistes.

12 - Et si mon activité est considérée hors champ d’application ?
Nous vous indiquerons la caisse compétente pour gérer votre dossier de sécurité sociale. Les précomptes vous seront remboursés sur envoi des certifications originales délivrées par vos diffuseurs. Ces derniers seront remboursés de la contribution versée à tort.

13 - Pourquoi une assiette sociale de CSG de 97% pour certains artistes auteurs et 100% pour d’autres ?
La réglementation sociale différencie les assiettes sociales selon que les revenus sont déclarés en traitements et salaires (option réservée aux écrivains et aux compositeurs de musique) ou en bénéfices non commerciaux.
Par assimilation aux salaires, les droits d’auteurs déclarés en traitements et salaires sont cotisés sur 97% de leur montant au titre de la CSG.
Ceux déclarés en bénéfices non commerciaux sont cotisés sur 100% au titre de la CSG.

14 - J’ai reçu l’accusé réception de ma déclaration d’activité. Est-il normal que je ne reçoive pas dans le courant de l’année un dossier d’inscription ?
Il est précisé sur l’accusé réception que ce document ne vaut ni assujettissement à cotisations ni affiliation. Il est valable pour l’année en cours. L’identifiant dit numéro d’ordre qui vous a été délivré peut être apposé sur vos documents administratifs.
La réglementation sociale ne prévoit pas de cotisations à payer dans le régime des artistes auteurs au cours de la première année d’activités dès lors qu’elle n’a pas encore donné lieu à une déclaration fiscale.
Le dossier de déclaration d’activités et de revenus est automatiquement adressé à l’artiste l’année suivante en vue de l’assujettissement à cotisations du bénéfice non commercial issu de la première année d’activité .

15 - Pourquoi mes rémunérations de première année d’activité sont-elles précomptées par mes clients ?
Les assurances sociales sont rattachées au régime général et procèdent du même principe que pour les salaires, en matière de retenue de cotisations sociales à la source.
Les recettes hors taxes, tirées de la vente de vos œuvres sont prises pour base de calcul de la maladie, l’assurance vieillesse déplafonnée, la CSG et la CRDS.
Vous ne pouvez au cours de la première année vous opposer au précompte.
Vous trouverez sur le site sécurité sociale un spécimen de la certification de précompte que doivent vous remettre vos diffuseurs (clients).
Ces certifications sont la preuve de la retenue par un diffuseur de cotisations sociales. Réclamez-les.
Les originaux vous seront demandés au moment de la déclaration de revenus et d’activité annuelle pour créditer votre compte de cotisations du montant des sommes précomptées.
De leur côté les diffuseurs doivent reverser à l’Agence Comptable de l’Organisme agréé les sommes retenues pour votre compte, aux dates imparties, ainsi que la contribution de 1% sur votre rémunération hors taxe, qui est à leur charge. A défaut, après rappel à l’amiable, un recouvrement par l’URSSAF est effectué auprès du diffuseur.
Dès que vous aurez déposé votre premier dossier de déclaration de revenus et d’activités, il vous sera adressé au vu de la déclaration de vos revenus en bénéfices non commerciaux, l’attestation annuelle S2062 qui dispense les diffuseurs du précompte mais, pas de la contribution de 1% à leur charge.
Chaque année, vous obtiendrez une attestation S2062 après enregistrement de votre avis d’imposition fiscale au titre des bénéfices non commerciaux de l’année civile antérieure. Si vous ne fournissez pas ce document fiscal, vous ne recevrez pas l’attestation S2062.

16 - Est ce que je dois vous adresser les certifications de précomptes remises par les diffuseurs, tous les trimestres ?
Non. Vous devez les conserver jusqu’à réception de la déclaration de revenus et d’activités annuelle qui est adressée en mars chaque année. Vous remplirez un bordereau récapitulatif auquel vous joindrez les certifications originales. Ne nous les adressez pas périodiquement, elles vous seraient retournées.

17 - Est-ce que je dois remplir ce bordereau de précomptes annuel en indiquant NEANT si je n’ai pas eu de précomptes dans l’année ?
Non. Ce document est à remplir exclusivement si vous avez eu des précomptes dans l’année.

18 - Quand un collègue me rétrocède des rémunérations ou des droits d’auteur, est-ce qu’il doit précompter les sommes versées comme un diffuseur et verser la contribution de 1%?
Absolument pas. Votre collègue et vous acquitterez vos cotisations sur votre bénéfice non commercial annuel.

19 - Que se passe-t-il, si j’omets de présenter l’attestation S2062 de dispense de précompte à un diffuseur ?
Il doit précompter les cotisations sociales et vous délivrer une certification.
Une fois le versement effectué auprès de l’Agence comptable, le diffuseur ne pourra pas demander l’annulation de son opération. Vous serez donc amené à produire la ou les certification(s) reçue(s) au moment de votre déclaration de revenus et d’activités de l’année concernée. Les sommes précomptées seront déduites de vos cotisations annuelles.

20 - Pourquoi le diffuseur ne prélève-t-il pas la cotisation vieillesse de base ?
Parce que cette cotisation ne se calcule pas au-delà du plafond annuel de la sécurité sociale.
Vous acquittez donc la cotisation vieillesse de base par appel direct de l’organisme agréé, après avoir déclaré vos bénéfices non commerciaux.

21- Tous les diffuseurs doivent-ils précompter les rémunérations des artistes ?
Oui, à l’exception des diffuseurs dont le siège social est implanté à l’étranger, des galeristes qui, eux, acquittent la contribution sur le chiffre d’affaires annuel TTC ou sur les commissions annuelles TTC et des particuliers.
Donc, qu’il s’agisse d’associations, de sociétés commerciales, de l’Etat, des Collectivités publiques, la rémunération hors taxe versée à l’artiste en contrepartie de l’acquisition d’une œuvre ou du droit de reproduire l’œuvre originale, est assujettie au précompte si l’artiste ne présente pas l’attestation annuelle S2062. Elle est assujettie dans tous les cas à la contribution de 1%.

22 - Un diffuseur peut-il exiger l’attestation S2062 que je ne souhaite pas utiliser ?
Non. C’est vous seul qui décidez ou non de produire cette attestation. Le diffuseur ne doit pas pour ce motif, différer votre rémunération. Il doit dans ce cas effectuer le précompte.

23 - Ai-je des droits ouverts avec le précompte ?
Non. Il s’agit d’une provision de cotisations sur le montant annuel des cotisations et contributions sociales que vous aurez à régler quand votre premier bénéfice non commercial aura été soumis à cotisations.
Le précompte n’ouvre aucun droit du fait qu’il ne déclenche pas l’affiliation aux assurances sociales.
A défaut de couverture sociale l’artiste doit s’adresser à sa caisse primaire en vue de son affiliation à la CMU, jusqu’à son affiliation aux assurances sociales.

24 - Si mon bénéfice non commercial est nul, pourquoi suis-je obligé de remplir la déclaration de revenus et d’activités que vous m’avez adressée ?
Parce que vous avez commercialisé vos œuvres et qu’elles ont généré des recettes quel qu’en soit le montant.
Votre résultat fiscal de l’année de référence est nul et vous disposez d’ une couverture sociale. Dans ces conditions vous serez non cotisant pour l’exercice de cotisations concerné. L’année suivante vous remplirez la déclaration de revenus et d’activités que vous recevrez en mars et votre assiette de cotisations sera évaluée en fonction du bénéfice réalisé. Si vous deviez par la suite ne pas poursuivre la vente de vos œuvres, vous devrez nous en informer et nous indiquer la date de cessation correspondante.

25 - Qu’ est-ce qui rend l’affiliation obligatoire ?
Que vous exerciez uniquement une activité artistique ou que conjointement à cette activité vous soyez salarié, retraité, fonctionnaire, travailleur indépendant, commerçant ou allocataire d’un revenu de remplacement (RSA, ASS, pension d’invalidité, d’adulte handicapé…) vous serez obligatoirement affilié aux assurances sociales si votre bénéfice non commercial de l’année concernée est égal ou supérieur au forfait d’affiliation de 9OO fois la valeur horaire moyenne du SMIC (VHMS) (7893 euros pour 2009).
L’affiliation peut être dite pour ordre si parallèlement une affiliation est prononcée au titre d’une autre activité dans le régime salarié ou le régime social des indépendants ou en tant que retraité.
Si un revenu de remplacement ouvre droit à une couverture sociale, par exemple au titre de la CMU, ou si l’artiste est assuré en tant qu’ayant droit, la caisse primaire en prononçant l’affiliation aux assurances sociales des artistes auteurs provoque la radiation de l’affiliation au régime antérieur. La couverture complémentaire CMU demeure si les ressources de l’artiste le justifient.

26 - A partir de quand serai-je affilié aux assurances sociales ?
Si votre premier bénéfice non commercial +15% qui constitue l’assiette de calcul des cotisations est au moins égal au forfait d’affiliation de 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC (7893 euros pour l’année 2009) et si vos activités entrent bien dans le champ d’application, vous serez affilié automatiquement aux assurances sociales. Vous cotiserez sur votre bénéfice non commercial pour la maladie, l’assurance vieillesse déplafonnée, la CSG, la CRDS, et dans la limite du plafond de ressources pour la vieillesse de base dite plafonnée (34308 euros pour 2009). Votre affiliation prendra effet au 1er janvier de l’année.
La caisse primaire est seule compétente pour statuer sur l’affiliation qui est liée à la conformité du séjour sur le territoire français. En cas de délais de régularisation de la carte de séjour, la date d’effet d’affiliation est reportée par la caisse primaire. Le report n’a pas d’effet sur l’exigibilité des cotisations qui demeurent dues selon le principe du revenu d’activité cotisé, dissocié de l’affiliation.

27 - Prenez-vous en compte les situations personnelles telles que l’âge, le nombre d’enfants élevés, le fait d’être allocataire du RSA ou titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une retraite pour une éventuelle exonération des cotisations ?
Non, ces critères n’entrent pas en compte. Les cotisations demeurent exigibles dans tous les cas sur le bénéfice non commercial +15%.
La personne qui est déjà retraitée du régime général cotisera pour l’assurance vieillesse de base, dans la limite du plafond, comme un salarié qui reprend une activité après la liquidation de sa retraite ; celle-ci ne sera pas revalorisée car elle est liquidée une fois pour toutes. Cette personne du fait qu’elle redevient active et affiliée aux assurances sociales bénéficiera en cas d’arrêt de travail des indemnités journalières.

28 - Et si je suis salarié ?
Il sera tenu compte du salaire pour le calcul de la cotisation d’assurance vieillesse de base. Si celui-ci est supérieur au plafond de l’année en vigueur, la cotisation vieillesse ayant été réglée à son maximum dans le régime des salariés, il ne sera pas appelé de cotisations vieillesse de base dans les assurances sociales qui sont assimilées au régime général.
Si votre bénéfice est nul et que vous êtes assuré social en tant que salarié, vous serez non cotisant pour l’exercice social concerné.

29 - Quelle est l’activité qui me couvre quand je suis artiste et salarié ?
Celle qui vous procure le revenu annuel le plus élevé. Votre caisse primaire ouvrira, à partir de ce constat le droit aux prestations, soit dans le régime salarié, soit dans le régime des artistes auteurs. Cette situation peut varier au fur et à mesure des années, selon votre cas.

30 - En tant que retraité, suis-je dans l’obligation de cotiser ?
Oui, si vous avez réalisé un bénéfice non commercial. Vous serez assujetti si votre bénéfice non commercial +15% est inférieur au forfait de 900 fois la VHMS. Vous serez assuré en tant que retraité.

Oui, si votre bénéfice non commercial est égal ou supérieur au forfait d’affiliation. Vous serez considéré actif et affilié. Vous serez assuré en tant qu’artiste.
Les cotisations vieillesse de base que vous acquitterez ne seront pas prises en compte pour revaloriser votre retraite du régime général qui aura été liquidée une fois pour toutes.
Redevenant actif, vous pourrez le cas échéant percevoir des indemnités journalières dans le cadre d’une incapacité temporaire de travail, sur justification d’un arrêt de travail de votre médecin.

Non, si votre bénéfice non commercial annuel est nul. Vous serez non cotisant pour l’exercice concerné. Vous serez assuré en tant que de retraité.

31 - Et si mon bénéfice non commercial est inférieur au forfait d’affiliation ?
Vous déterminez vous-même si vous demandez votre affiliation ou non en cochant la rubrique adéquate sur la première déclaration de revenus et d’activités.
Si vous demandez votre affiliation, elle aura un caractère dérogatoire.
La Commission Professionnelle rattachée à la Branche des Arts Graphiques et Plastiques émettra un avis sur votre demande au regard des références d’activités que vous aurez fournies.
Elle peut se prononcer favorablement et dès lors la caisse primaire de votre domicile procède à votre affiliation.
Elle peut émettre un avis défavorable que vous notifie la caisse primaire de votre domicile et dès lors vous demeurez affilié au régime existant.
La caisse primaire vous indique les voies de recours que vous pouvez utiliser pour contester la décision qui vous est notifiée. Vous pouvez dans les années suivantes déposer une nouvelle demande d’affiliation.

32 - Pourquoi dois-je payer des cotisations si je ne demande pas mon affiliation ou si celle-ci m’est refusée à titre dérogatoire ?
Indépendamment du fait que votre bénéfice non commercial soit inférieur au forfait d’affiliation, vous avez dépassé le stade de l’amateurisme en décidant de vendre vos œuvres au public.
Vous êtes dès lors considéré comme exerçant une activité dont les revenus vont devoir être obligatoirement assujettis à cotisations dans le régime social dont dépend votre activité. Il s’agit des assurances sociales des artistes auteurs.
Votre bénéfice non commercial sera donc cotisé sans qu’il soit procédé à votre affiliation, dans le régime des artistes auteurs, identiquement au salarié qui cotise sur un salaire trop peu élevé pour permettre une ouverture de droits dans le régime salarié. Vous serez l’un et l’autre affiliés à la CMU ou dans un autre régime selon votre cas.
Il faut distinguer l’assujettissement à cotisations obligatoire dans le régime dont dépend l’activité exercée et l’affiliation dans ce régime qui correspond à l’ouverture du droit aux prestations. Ces deux principes sont dissociés.

33 - Que deviennent mes cotisations d’assujetti ?
Pour la part maladie, invalidité et décès, elles ne vous ouvrent droit à aucune prestation.
Pour la part vieillesse de base du régime général, il y a report à votre compte national des rémunérations cotisées à ce titre.

34 - Quels sont en fait mes droits en tant qu’affilié ?
Ils sont identiques à ceux des salariés à l’exception de la couverture accidents du travail qui nécessite une adhésion à l’assurance volontaire auprès de la caisse primaire du domicile et de la couverture maladies professionnelles non cotisée.
Le droit aux indemnités journalières, maladie, est lié à la mise à jour du compte de cotisations. Il est ouvert à compter du 4ème jour d’arrêt de travail délivré par le médecin, document qui doit être adressé à la caisse primaire dans les 48 heures. Les indemnités calculées par la caisse primaire sont fonction du revenu cotisé au titre du régime des artistes auteurs. indiquez sur vos feuilles maladie ou arrêt de travail « régime des artistes auteurs. Art. L et R-382 du CSS. Régime Général ».
- Accidents du travail.
Pour éviter tout rejet de versement de prestations maladie, dans le cadre d’un accident intervenu au cours de l’exercice de l’activité artistique (accidents du travail non couverts) ne faites pas référence audit accident sur les feuilles de soins. Les prestations auxquelles vous avez droit sont celles de l’assurance maladie.

35 - Ma caisse primaire me réclame mon attestation de versement de cotisations trimestrielle. Est-ce normal ?
Plus maintenant. Le droit aux prestations en nature (PN) est reconduit chaque année au 1er juillet par les caisses primaires et ne peut être interrompu qu’en cas de radiation de l’affiliation notifié par l’organisme agréé.
Quant au droit aux prestations en espèces (PE), il est validé à partir d’un bordereau navette qui circule entre les caisses primaires et l’organisme agréé.
L’attestation de versement de cotisations trimestrielle constitue donc désormais un simple reçu de paiement des cotisations.

36 - Suis-je affilié une fois pour toutes ?
Le maintien de l’affiliation s’examine annuellement. Les caisses primaires renouvèlent le droit aux prestations en nature à chaque 1er juillet.
La radiation de l’affiliation peut être prononcée à un 1er juillet par la caisse primaire à la suite d’un avis défavorable de la Commission Professionnelle ou en raison des textes eux-mêmes qui prévoient la radiation d’office par la caisse primaire si l’assuré déclare au titre de cinq années successives un bénéfice non commercial +15% inférieur à 450 fois la VHMS.
L’artiste qui se trouve dans cette situation peut demander au directeur de l’organisme agréé de se prononcer sur le maintien de son affiliation à titre exceptionnel en lui adressant une demande motivée.
Si la radiation est prononcée, l’affiliation est rompue mais le revenu d’activité demeure cotisé au titre des assurances sociales. Le droit aux prestations est maintenu au titre du régime pour une période déterminée par la caisse primaire, avant basculement dans la CMU.

37 - Pourquoi la base de mes cotisations change t’elle à partir du 3ème trimestre de chaque année ?
Parce que les cotisations sont calculées sur une période de 12 mois qui va du 1er juillet en cours au 30 juin de l’année suivante, sur la base des revenus de l’année précédente.

38 - Je n’ai pas reçu mon appel de cotisations au 1er juillet. Mes droits à prestations sont-ils interrompus ?
Non. Vos droits aux prestations en nature sont reconduits automatiquement par votre caisse primaire tous les ans.
Pour les prestations en espèces, comme précisé plus haut, la caisse primaire interroge l’organisme agréé sur la mise à jour du compte. Nous intervenons auprès de vous, le cas échéant.

39 - Je reçois un appel de cotisations avec la mention TOC, qu’est-ce que ça veut dire ?
Cette mention signifie que l’organisme agréé n’a pas réceptionné votre dossier annuel et de ce fait n’est pas en mesure d’établir l’assiette réelle de vos cotisations.
Il peut s’agir d’un problème postal, comme d’un oubli de votre part, à nous faire parvenir le dossier qui vous a été adressé en mars.
Il peut s’agir également d’un retour de dossier incomplet qui vous a été fait avec demande à l’appui de joindre les pièces manquantes.
Il convient donc, soit de retourner le dossier initial qui est resté en souffrance, soit de retourner le dossier accompagné des éléments complémentaires qui vous ont été réclamés.
La taxation d’office est annulée sitôt l’enregistrement de l’assiette réelle et un appel complémentaire ou à la baisse est émis pour régularisation, sans pénalités à ce niveau.
Si le dossier a fait l’objet d’une transmission à l’URSSAF compétente pour non paiement de la cotisation sur taxation, cette transmission est régularisée par l’organisme. Les majorations de retard qui peuvent en découler sont gérées par l’URSSAF auprès de laquelle il faut que vous interveniez personnellement si vous en sollicitez la remise gracieuse.

• Rappel du calendrier annuel :
- Envoi des déclarations de revenus et d’activités annuelles : fin mars.
- Retour des déclarations complètes : au plus tard fin juin. (tout dossier incomplet est renvoyé à son expéditeur)
- Emission des appels du 3ème trimestre : après traitement administratif du dossiers, dès enregistrement de l’assiette sociale des cotisations. Cet appel est généralement regroupé avec celui du 4ème trimestre voire du 1er trimestre suivant selon le délai de traitement du dossier.
- Taxation d’office pour carence de déclaration annuelle : octobre.

40 - Si je cesse mon activité, je ne dois plus de cotisations dès la date de la cessation que je vous communique ?
SI. Votre compte de cotisations ne sera clos qu’après règlement des cotisations dues sur votre dernier bénéfice non commercial qui est un revenu d’activité, sauf si celui-ci est nul. Il y aura donc un décalage entre la date réelle de cessation d’activité et la date de clôture de votre compte de cotisations. Exemple : cessation d’activité en mai 2010. Cotisations dues sur le revenu de 2009 du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 et sur le revenu de 2010 du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012.
Dans le cadre de la liquidation de la retraite, liée à la cessation d’activité, les rémunérations d’activité cotisées postérieurement à la date de liquidation de la pension posent le problème de la revalorisation du montant de cette dernière. Le sujet est actuellement à l’étude.

41 - Comment procéder pour liquider la retraite de base ?
En premier lieu, demandez-nous un relevé de vos rémunérations cotisées au cours de votre rattachement au régime des artistes. Il vous permettra de vérifier préalablement les assiettes de cotisations vieillesse.
Ensuite, adressez-vous à votre caisse de retraite. Vous recevrez un relevé de carrière que vous devrez vérifier.
La retraite du régime général concernera votre activité artistique et aussi les activités salariées ou assimilées que vous avez exercées.
Pour la partie d’activité antérieure à 1977, date d’application du régime des artistes auteurs, adressez vous à l’IRCEC.
Vous n’avez aucune obligation de cesser votre activité artistique pour liquider votre retraite.
Mais, une fois la retraite liquidée, si vous dégagez un bénéfice de votre activité, vous devrez acquittez des cotisations sur ce revenu, y compris pour la vieillesse de base (voir ci-dessus).

42 - Est-ce que je dois cotiser à une retraite complémentaire ?
Oui, obligatoirement si vous affilié. Il s’agit de l’IRCEC, retraite complémentaire pour les artistes auteurs.

43 - Si je déclare des revenus provenant de cours dans mon atelier, seront-ils cotisés au régime des artistes ?
Oui. Dans une limite fixée par lettre ministérielle à 4414 euros pour l’année 2006 si cette activité est accessoire au plan des revenus par rapport à votre activité artistique. Au-delà ils devront être cotisés dans le régime des travailleurs non salariés.

44 - Et si je donne des cours dans un établissement public ou privé ?
Les cours dispensés dans des établissements publics ou privés devraient être rémunérés en salaires. La Lettre Ministérielle les excepte donc de l’assiette des cotisations au régime des artistes auteurs. Lorsqu’ils sont rémunérés en honoraires, ils sont assujettis à cotisations dans le régime social des indépendants.

45 - Pourquoi dois-je payer un complément de cotisations en étant affilié à titre dérogatoire ?
Les cotisations sont de principe calculées sur le bénéfice non commercial +15%.
Toutefois s’agissant de l’affiliation , l’ouverture du droit aux prestations est ouvert à partir de 900 fois la VHMS qui constitue le seuil d’affiliation (7893 euros pour l’année 2009) à partir duquel sont versées les prestations de l’assurance maladie, maternité, invalidité.
Ce seuil devra constituer l’assiette des cotisations en cas d’affiliation à titre dérogatoire pour la maladie, la vieillesse déplafonnée et la vieillesse de base. La CSG et la CRDS demeurent calculées sur le bénéfice non commercial +15%.

46 - Et si je ne peux pas régler les cotisations dues à l’affiliation dérogatoire ?
Uniquement dans le cas de l’affiliation à titre dérogatoire, vous pouvez saisir la Commission d’Action Sociale en vue d’une aide au paiement des cotisations maladie et vieillesse. La CSG et la CRDS resteront à votre charge. Un dossier vous sera adressé par le secrétariat de la Commission.

47 - Auprès de qui puis-je solliciter des délais de paiement de cotisations ?
Auprès de l’URSSAF, exclusivement, dans le cadre du contentieux de recouvrement si votre dossier a été transmis à cet organisme et sous référence de la mise en demeure qui vous a été adressée.

48 - Quel type de revenus de remplacement puis-je percevoir tout en exerçant mon activité artistique ?
Vous pouvez percevoir sous condition de ressources et de justificatifs administratifs, le RSA ou l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS). (Article 9 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998).
Vous n’êtes pas dans l’obligation de cesser l’exercice de votre activité artistique pour en demander le bénéfice. Si telle obligation vous était faite, contestez la.
Le montant des revenus perçus au titre de votre activité artistique sera pris en compte pour évaluer le montant de votre allocation.
Le RSA ou l’ASS, ne dispense pas du paiement des cotisations sociales sur le bénéfice tiré de l’activité artistique.



DOCUMENTS ADMINISTRATIFS RELEVANT DE LA GESTION DES ASSURANCES SOCIALES DES ARTISTES AUTEURS.

La déclaration d’activité :
- elle est délivrée sur demande auprès des services artiste auteurs ou peut être imprimée sur le site de l’organisme.
- elle atteste du début de l’activité artistique et permet la délivrance du numéro d’ordre.

La déclaration annuelle de revenus et d’activités :
- son envoi est automatique en mars chaque année.
- elle permet de reconduire l’assujettissement ou l’affiliation et de calculer les cotisations à partir du 1er juillet de chaque année jusqu’au 30 juin suivant.

L’attestation d’affiliation ou d’assujettissement :
- elle est délivrée sur demande auprès des services artistes auteurs.
- elle sert de justificatif pour les diverses administrations, organismes sociaux, musées nationaux…

L’attestation trimestrielle de paiement des cotisations :
- son envoi est automatique après enregistrement du paiement intégral des cotisations trimestrielles.
- elle atteste que les cotisations trimestrielles ont été réglées dans leur totalité. Elle doit être conservée comme tout justificatif de charges sociales.

L’attestation annuelle S2062 :
- son envoi est automatique APRES enregistrement de l’avis d’imposition fiscal annuel et en début d’activité, après enregistrement de la première déclaration fiscale en bénéfices non commerciaux.
- une copie de cette attestation doit être remise à chaque diffuseur par l’artiste qui souhaite être dispensé du précompte de cotisations sociales sur ses rémunérations (à l’exception des galeristes et des particuliers qui ne sont pas concernés par le précompte).

La certification de précompte :
- spécimen inclus dans les notices sur les assurances sociales. A retirer auprès des services administratifs ou à imprimer sur le site Internet de l’organisme.
- elle est remplie par le diffuseur et remise à l’artiste au moment du paiement de la rémunération.
- L’artiste doit la conserver jusqu’à réception de la déclaration annuelle de précompte expédiée en mars et qui doit être renvoyée au service des Affaires générales de l’organisme agréé.
- l’artiste doit réclamer ce document à tout diffuseur qui omettrait de le lui remettre. A défaut il ne pourra faire créditer à son compte de cotisations la somme précomptée.

La déclaration annuelle de précompte :
- son envoi annuel est automatique en accompagnement de la déclaration annuelle de revenus et d’activités.
- elle récapitule les sommes précomptées dont le total sera déduit du montant des cotisations à régler au titre des revenus de l’année civile concernée.
- elle doit être impérativement accompagnée des certifications originales de précomptes délivrées pour l’année civile concernée par les diffuseurs.

La déclaration individuelle de rémunérations :
- elle est délivrée sur demande auprès des services artistes auteurs.
- elle récapitule les assiettes de cotisations annuelles d’assurance vieillesse de base cotisées par exercice social.
- ce document permet au cotisant de vérifier les bases sur lesquelles il a cotisé au titre des assurances sociales des artistes auteurs. Il est conseillé d’en faire la demande avant de déposer un dossier de demande de liquidation de retraite auprès de la caisse de retraite compétente.