1965 La Maison des Artistes
est agréée par l’Etat pour mettre
en application les dispositions de la loi n° 64-1338
du 26 décembre 1964 instituant le régime
d’assurance maladie, maternité, décès
des artistes professionnels peintres, sculpteurs, graveurs.
De 1964 à 1976 : les
artistes des arts graphiques et plastiques cotisent pour
l’assurance maladie auprès de la Maison des
Artistes. Pour l’assurance vieillesse de base et
l’assurance vieillesse complémentaire, ils
cotisent auprès de la CAVAR (CREA puis CIPAV).
Les artistes cotisent également obligatoirement
pour la cotisation d’allocation familiale auprès
de l’URSSAF de leur domicile.
1975 : le régime
qui ne concerne que certaines catégories de créateurs
fait l’objet d’une étude qui aboutit
à la loi n°75-1348 du 31 décembre 1975
instituant le régime de sécurité
sociale des artistes auteurs, mis en application au 1er
janvier 1977. A compter de 1977 La Maison des Artistes
assure ses missions de gestion administrative, financière
et comptable actuelles. Son agrément officiel par
l’Etat pour la gestion de la branche professionnelle
des arts graphiques et plastiques du régime des
artistes auteurs date du 30 mars 1978.
Les artistes cotisent auprès de la Maison
des Artistes pour les assurances maladie et vieillesse
de base puis à compter du 1er.08.1992 au titre
de la CSG et à compter du 1er.08.1997 au titre
de la CRDS. Seule, la cotisation pour le régime
de retraite complémentaire d’assurance vieillesse
est gérée par l'IRCEC.
Ils ne cotisent plus au titre de la cotisation d’allocation
familiale auprès de l’URSSAF.
La création de ce régime de sécurité
sociale obligatoire et assimilé au régime
général permet aux artistes de bénéficier
d’une protection sociale assimilable à celle
du régime général.