- Conseil d’administration
et présidence
- Directeur et Agent comptable de l’organisme agréé
- Autorités administratives de tutelles
- Le conseil d’administration
et sa présidence L’organisme
agréé est administré par un conseil
d’administration élu au scrutin de liste.
Le mandat des administrateurs est de 6 ans.
Le conseil comprend : 10 représentants
des artistes auteurs affiliés qui ont voix délibérative,
4 représentants des diffuseurs qui ont voix délibérative,
2 personnalités qualifiées nommées
par arrêté conjoint du ministre chargé
de la sécurité sociale et du ministre chargé
de la culture sur proposition des administrateurs élus.
Ces personnalités ont voix délibérative. Siègent également au conseil avec
voix consultative : 2 représentants
de l’Etat, désignés respectivement
par le ministre chargé de la sécurité
sociale et le ministre chargé de la culture,
1 représentant de la Caisse Nationale d’Assurance
Maladie,
1 représentant de l’Agence Centrale des Organismes
de Sécurité Sociale.
Le Président
du Conseil d’administration est élu
en son sein par le conseil. 3 personnalités
qualifiées représentant des tiers (sociétés
d’auteurs) avec lesquelles l’organisme agréé
a conclu des conventions peuvent également siéger
au Conseil avec voix consultative. Ces personnalités
sont nommées par arrêté interministériel.
- Directeur et Agent comptable de l’organisme agréé Les opérations
financières et comptables de l’organisme
agréé sont effectuées sous le contrôle
du Conseil d’administration par le Directeur et
l’Agent comptable
Le directeur de l’organisme
agréé est nommé par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé de la culture, après
avis du conseil d’administration.
L’agent comptable de l’organisme est nommé
par un arrêté conjoint du ministre chargé
de la sécurité sociale, du ministre chargé
de la culture et du ministre chargé du budget.
- Autorités
administratives de tutelles L’organisme agréé
est soumis au contrôle du ministre chargé
de la sécurité sociale, du ministre chargé
du budget et du ministre chargé de la culture.
